Toiture terrasse
Décisions
Une toiture-terrasse, divisée en zones de jouissance, ne perdant pas, conformément aux stipulations du règlement de copropriété, […] après le décès de son mari, ont acquis, au septième étage d'un immeuble en copropriété, un lot composé notamment d'un appartement et d'un droit de jouissance exclusive et particulière sur une partie de la terrasse, ainsi que trois autres lots comprenant un droit de jouissance sur d'autres parties de cette terrasse, avec des quotes-parts de parties communes ; que ces copropriétaires ayant procédé, […]
[…] dont le toit est à deux pentes et pour lequel l'article 7 du permis de construire précise que la couverture doit être de tuile de teinte rouge soutenu donnant un aspect de tuile canal , et d'une partie annexe dont le toit est à une seule pente de 12% formant terrasse, […] le tribunal de grande instance de Limoges a renvoyé les parties à saisir le juge administratif de la légalité du permis en ce qui concerne la toiture de la partie annexe ; […] le toit de l'annexe ne pouvait être qualifié de toiture terrasse ; […] que l'article UF 11.1.2 précité n'introduit aucune définition particulière des toitures terrasses visées par du plan d'occupation des sols de la commune de Limoges ; que par suite, […]
[…] Mais attendu que les juges d'appel declarent "que la sme ne peut meconnaitre que la toiture terrasse n'est pas etanche, alorsqu'elle s'etait engagee a edifier une toiture etanche pendant dix ans ; […]
Dès lors, viole les articles 1792 et 1792-1, 2°, du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter une demande formée au titre des désordres relevant de la garantie décennale, retient qu'il est établi que les défauts affectant les travaux de réfection complète de la toiture et de la toiture terrasse étaient nécessairement connus des acquéreurs, que, n'ayant nullement renoncé à la vente, ceux-ci ont acquis l'immeuble en connaissance de cause et qu'ils ne sont pas fondés à poursuivre le vendeur-constructeur sur le fondement de la responsabilité des constructeurs […] -de la pose sur la plate-forme arrière (terrasse) de deux nouveaux solins en zinc
L'origine exacte des infiltrations en toiture-terrasse n'ayant pu être déterminée par l'expert, le maître d'ouvrage a droit à être indemnisé du coût des travaux nécessaires pour remédier à l'ensemble des défectuosités affectant le dispositif d'étanchéité de la toiture-terrasse.
Manque à son obligation de conseil l'entrepreneur à la fois maître d"oeuvre qui, sur une demande de réduction globale du devis formée par le maître de l'ouvrage dépourvu de connaissances techniques, établit un devis définitif dans lequel la protection thermique et l'étanchéité d'une toiture terrasse ne sont plus prévues. […] que la cour d'appel a pu en deduire que cet entrepreneur avait commis une faute et failli aux regles de l'art en etablissant, des lors, le devis definitif dans lequel la protection thermique et l'etancheite de la toiture-terrasse n'etaient plus prevues ; d'ou il suit que le moyen n'est pas fonde ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 mars 1989), qu'ayant, suivant devis accepté en janvier 1977, chargé M. de X…, entrepreneur, de la construction d'une maison d'habitation avec terrasse formant la toiture de la salle de séjour, pour laquelle l'entrepreneur a exécuté une forme de pente en béton en incorporant au mortier un produit hydrofuge, les époux Z…, maîtres de l'ouvrage, alléguant l'existence d'infiltrations en provenance de la terrasse, ont, après expertise, assigné en réparation M. de X…, qui a appelé en garantie M. Y…, lequel, à la demande des maîtres de l'ouvrage, avait mis en place le carrelage de la toiture-terrasse ;
Doit être cassé l'arrêt qui accueille sa demande sur le fondement de la responsabilité délictuelle en retenant que le bailleur est également propriétaire de la dalle du parking formant toiture-terrasse des lieux loués d'où provenaient les infiltrations. […] que c'est en sa qualité de propriétaire de l'ensemble de l'immeuble, et plus particulièrement de la dalle du parking formant toiture terrasse du local assuré, qu'elle est responsable des dégâts qui y ont été causés du fait des infiltrations des eaux de pluie à travers ladite dalle et sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
[…] que l'acte stipulait que « Les parties sont convenues que la toiture-terrasse du parking souterrain sera exclusivement affectée dans l'avenir à usage de zone végétalisée au titre de destination perpétuelle au profit de la copropriété. » ; […] qui devait être détruit pour laisser place à un parking souterrain recouvert d'une dalle, stipulait que « la toiture terrasse du parking souterrain sera exclusivement affectée dans l'avenir à usage de zone végétalisée au titre de destination perpétuelle au profit de la copropriété » ; […] de végétaliser la toiture de l'immeuble existant, […] avec impossibilité à titre perpétuel d'une destination de cette terrasse au parking automobile ; […]
Entrepreneur titulaire du lot d'étanchéité d'un restaurant universitaire et n'ayant muni d'un dispositif pare-vapeur qu'une faible surface de la superficie totale de la toiture-terrasse alors que le descriptif prévoyait une protection totale et qu'aucun avenant au marché ne prévoyait cette inexécution incomplète. […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'étanchéité de la toiture terrasse est relevée en rive. La tranche supérieure de ces relevés est protégée par une bande de solin. Ces bandes de solin métalliques disposent d'une partie supérieure évasée, dans laquelle est réalisé un joint mastic, qui assure l'étanchéité du solin sur la maçonnerie. Ce mastic est ponctuellement décollé. Ce mastic est très sensible aux agressions climatiques, notamment aux UV. Il requiert un contrôle régulier, et un entretien accru.
Lire la suite…Les bardeaux asphaltés ou d'amiante ciment de couleur de l'ardoise ou les tuiles mécaniques de terre cuite de couleur rouge soutenu donnant un aspect de tuile canal peuvent être employés, sauf pour les noyaux villageois soumis à des prescriptions architecturales particulières. / 2. […] Les toitures terrasses ne sont autorisées qu'en fonction de l'environnement immédiat. […] visés dans la demande de permis ; que, […] se plaignant de troubles de voisinages, le tribunal de grande instance de Limoges a renvoyé les parties à saisir le juge administratif de la légalité du permis en ce qui concerne la toiture de la partie annexe ; […] le toit de l'annexe ne pouvait être qualifié de toiture terrasse ; […]
Lire la suite…Le désordre Ecoulements d'eau en plafond sous toiture-terrasse, en 9e année. Le diagnostic Absence caractérisée d'entretien : présence de branchages et de feuillages sur l'étanchéité, venant obstruer la descente des eaux pluviales, d'où mise en charge de la terrasse et passages d'eau au-dessus des relevés d'étanchéité. […] Ce qu'il aurait fallu faire Respecter le DTU 43.1 « Travaux d'étanchéité des toitures-terrasses avec éléments porteurs en maçonnerie » qui stipule dans son « Annexe III – Entretien » que l'entretien de la toiture-terrasse, qui comporte des visites périodiques de surveillance au moins une fois par an, […]
Lire la suite…Les bardeaux asphaltés ou d'amiante ciment de couleur de l'ardoise ou les tuiles mécaniques de terre cuite de couleur rouge soutenu donnant un aspect de tuile canal peuvent être employés, […] Les toitures terrasses ne sont autorisées qu'en fonction de l'environnement immédiat. […] plans visés dans la demande de permis ; que, […] voisins de Mme B, se plaignant de troubles de voisinages, le tribunal de grande instance de Limoges a renvoyé les parties à saisir le juge administratif de la légalité du permis en ce qui concerne la toiture de la partie annexe ; […] le toit de l'annexe ne pouvait être qualifié de toiture terrasse. […] Considérant qu'une toiture terrasse peut comporter une faible pente ; […]
Lire la suite…Ce dernier impose que la pente des toitures soit comprise entre 35° et 45°. Le maire avait délivré un permis de construire prévoyant la réalisation de bâtiments dont la toiture était principalement à deux pentes, mais comprenait également deux « toitures-terrasses ». Le Conseil d'État, après avoir constaté que ces terrasses constituaient le plancher haut des logements situés au niveau inférieur, les qualifie de terrasses. Il confirme dès lors l'annulation du permis prononcée en première instance dès lors que les toitures-terrasses étaient précisément interdites (CE, 6 août 2021, 439715).
Lire la suite…Les faits La multiplication des toitures-terrasses dans les ann√©es 50-60 a permis de constater que les syst√®mes traditionnels tels que tuiles, ardoises, etc., √©taient inadapt√©s pour assurer l‚Äôisolation, l‚Äô√©tanch√©it√© et prot√©ger contre les effets dans le temps du rayonnement solaire et des brusques variations de temp√©rature. […] France, un produit de sa fabrication appel√© Roofmate. […] Malheureusement, une fois mis en place sur les terrasses, le Roofmate va se r√©v√©ler √† l‚Äôusage d‚Äôune importante instabilit√© dimensionnelle. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 9 mai 2023
[…] Réaliser la protection rapportée d'une membrane d'étanchéité sur une toiture. Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Les travaux d'étanchéité sur des toitures-terrasses. Etancheur/ Etancheuse. Applicateur/ Applicatrice d'étanchéité.
Article ANNEXE de l'Arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur.
- Arrêté du 14 février 2003
Le tableau ci-après répertorie les produits ou matériaux de couverture de toiture qui sont considérés comme répondant à l'ensemble des exigences de performance vis-à-vis d'un incendie extérieur. […]
Article 2 de l'Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement
Les travaux d'isolation thermique des toitures mentionnés au I de l'article R. 126-33 du code de la construction et de l'habitation désignent l'ensemble des travaux qui mettent en œuvre un procédé d'isolation thermique des combles ou de la toiture, qu'il s'agisse de combles perdus, de rampants de toiture ou d'une toiture terrasse.
Article Annexe 5 de l'Arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
- Arrêté du 4 mars 2011
[…] Une installation photovoltaïque couvrant l'ensemble d'un pan de toiture ou l'ensemble d'une toiture-terrasse est considérée comme étant installée dans le plan de la toiture. […]
Article R581-39 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- Section 2 : Publicité
- Sous-section 2 : Dispositifs publicitaires
- Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables à la publicité lumineuse
Lorsqu'une publicité lumineuse est située sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, elle ne peut être réalisée qu'au moyen de lettres ou signes découpés dissimulant leur fixation sur le support et sans panneaux de fond autres que ceux qui sont strictement nécessaires à la dissimulation des supports de base, sur une toiture ou une terrasse. Dans tous les cas, la hauteur de ces panneaux ne peut excéder 0,50 mètre.
Article 2 bis de l'Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
La résistance thermique des matériaux isolants à installer relatifs aux fiches d'opérations standardisées suivantes est établie conformément à l'annexe 7 au présent arrêté : BAR-EN-101 “ Isolation de combles ou de toiture ”, BAR-EN-102 “ Isolation des murs ”, BAR-EN-103 “ Isolation d'un plancher ” et BAR-EN-105 “ Isolation des toitures terrasses ”, […]
Article R581-62 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- Section 3 : Enseignes et préenseignes
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux enseignes
Des enseignes peuvent être installées sur des toitures ou sur des terrasses en tenant lieu dans les conditions fixées par le présent article. […]
Article 4 de l'Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé
- Arrêté du 23 novembre 2009
Les travaux d'isolation thermique de la toiture doivent mettre en œuvre un ou des isolant(s) présentant une résistance thermique totale R, exprimée en (m².K)/W, supérieure ou égale à : 5 (m².K)/W, si l'isolation est posée en combles perdus ; 4 (m².K)/W, si l'isolation est posée en combles aménagés ; 3 (m².K)/W, si l'isolation est posée en toiture terrasse.
Article Annexe de l'Arrêté du 22 mars 1983 pris pour l'application du décret n° 83-227 du 22 mars 1983 relatif au contrat d'amélioration conclu entre l'Etat et les bailleurs de logements
- Arrêté du 22 mars 1983
Les coefficients K de transmission thermique des parois ne doivent pas excéder les valeurs suivantes : Zones climatiques H 1 et H 2, H 3 : Plancher bas sur extérieur : 0,5 , 0,6. Toiture terrasse : 0,6 , 0,7. Comble : 0,4 , 0,5.
Article PS 10 de l'Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
stationnement de véhicules en toiture-terrasse à l'air libre est autorisée. […]
- Cour d'appel de Nouméa 23 mars 2017, n° 15/00116
- RT BETON
- N2JSOFT
- Loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001
- IRP AUTO RETRAITE ARRCO
- Article 36 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article 1074-1 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 28 mai 2020, n° 17/05183
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 29 octobre 2024, n° 24/00349
- Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 12 septembre 2024, n° 22/02132
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 10 mars 2020, n° 19/02985
Le désordre Apparition d'importantes infiltrations dans les locaux du dernier niveau sous toiture terrasse. […]
Lire la suite…