Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 4
L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Cet arrêté fixe :
1° Le nombre de tables de jeux, de postes de jeux électroniques et de machines à sous autorisés :
2° La durée de l'autorisation ;
3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux.
[…] ». […] l'article L. 321 -1 du code précité prévoit que peut être accordée aux casinos implantés notamment dans les communes classées stations balnéaires, […] Aux termes de l'article R. 321-5 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur. / Cet arrêté fixe :/1° Le nombre de tables de jeux, […] Aux termes de l'article R. 321 -2 du même code : » La demande d'autorisation est adressée au préfet du département du lieu d'implantation du casino () « . […] aux termes de l'article 5 […]
[…] Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, […] B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () – recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321 -1 à 321-5 du même code [code pénal] « . […] Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. « Aux termes de l'article R . 312-67 du même code : » Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de […]
[…] Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n°2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : / -recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code (…).». Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : (…) / 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire (…) ».