Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS / Chapitre Ier : Casinos / Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux / Sous-section 4 : Evolution des données du dossier d'autorisation
Article R321-18 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 - art. 1
Tout projet d'évolution de la répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, de la société titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 321-3 est déclaré par cette société au ministre de l'intérieur, dès lors qu'en résulterait le fait pour une personne :
1° Soit d'acquérir le contrôle de cette société, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
2° Soit d'acquérir, directement ou indirectement, tout ou partie d'une branche d'activité de cette société ;
3° Soit de franchir le seuil du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes, du tiers ou de la moitié de détention, directe ou indirecte, du capital ou des droits de vote ;
4° Soit de réaliser une opération entraînant la prise de contrôle de fait de la société, notamment par l'octroi de prêts ou de garanties substantielles ou l'acquisition de contrats commerciaux.
La déclaration d'un projet d'opération prévue au présent article doit intervenir dès que la société en a connaissance.
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Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 26 juin 2020, 19MA02703, Inédit au recueil Lebon
[…] Conformément à l'article L. 227-6 du code du commerce, le président est le représentant légal de la société, et à ce titre est investi des pouvoirs les plus étendus de représentation et d'engagement de la société à l'égard des tiers. […] 56 % du capital à 23,96 % nécessitait, pour être effective, l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur conformément aux dispositions combinées des articles L. 323-3 et R. 321-18 du code de la sécurité intérieure fixant le premier seuil au vingtième du capital ou des droits de vote. […]
Lire la suite…- Modalités de délivrance ou de refus de l'autorisation·
- Existence d'une faute d'une gravité suffisante·
- Modalités d'instruction de la demande·
- Autorisation administrative·
- Licenciement pour faute·
- Salariés protégés·
- Travail et emploi·
- Licenciements·
- Motivation·
- Casino