Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R611-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Les activités incompatibles avec celles mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code sont :
1° En application de l'article L. 622-2 du présent code, l'activité définie à l'article L. 621-1 ;
2° L'activité de garde particulier assermenté définie aux articles 29 et 29-1 du code de procédure pénale ;
3° Les fonctions que les lois et règlements rendent incompatibles avec elles.
Commentaires • 3
Aux termes du premier alinéa de l'article 29 du code de procédure pénale, ils « constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde ». Ils peuvent aussi être habilités à constater les infractions forestières (article L. 161-6 du code forestier) ou encore les infractions en matière de chasse (article L. 428-21 du code de l'environnement) et de pêche (article L. 437-13 du code de l'environnement). […] Leur activité est ainsi incompatible avec des activités de sécurité privée, conformément aux dispositions de l'article R. 611-1 2° du code de la sécurité intérieure. […] De même, […]
Lire la suite…Kamel B. et la société Constellation Sécurité SAS portant sur le 1° de l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure (CSI). […] gérants et associés d'une personne morale exerçant une telle activité doivent également être titulaires d'un agrément (article L. 622-6 du CSI), dont la délivrance est notamment subordonnée à la condition d'être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'UE ou d'un des 2 C'est l'article R. 611-1 du CSI qui fixe la liste des activités incompatibles avec celles mentionnées à l'article L. 611-1 du même code. 3 CAA de Versailles, 27 janvier 2009, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 1. […] C'est dans ces conditions que, par une décision du 16 novembre 2020, la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest a prononcé à l'encontre de l'intéressé une troisième décision portant interdiction, pour une durée de soixante mois, d'exercer toute activité prévue à l'article R. 611-1 du code de la sécurité intérieure et l'a condamné à payer la somme de 5 000 euros au titre des pénalités financières. […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions transmises par le RPVA le 22 décembre 2016 pour la société Agir sécurité aux fins de voir, au visa des articles 1315 du code civil, L. '611-1 et L. 613- du code de la sécurité intérieure et L. 632-1, et L. 2251-1 à L. 2251-9 du code des transports :
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 3 août 2015, n° 1506645
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article 611-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n°2 du casier judicaire ou pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions » ; que M. […] O R D O N N E
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[…] A côtés des différentes peines susmentionnées susceptibles d'être prononcées, l'article R. 617-1 du Code de la sécurité intérieure prévoit plusieurs contraventions en cas de non-respect des dispositions précitées. […] #8217;est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 et L. 634-3 du Code de la sécurité intérieure, lorsque ceux-ci sont relatifs aux activités mentionnées aux 1o à 3o de l'article L. 611-1 dudit Code.
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