Entrée en vigueur le 21 février 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2022-209 du 18 février 2022 - art. 2
L'agrément prévu par l'article L. 612-6 est délivré par la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle le demandeur a son domicile. Lorsqu'il est demandé par une des personnes mentionnées au 2° de l'article R. 612-2, l'agrément est délivré par la commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort.
[…] 1°) d'annuler les techniques de renseignement mises en œuvre à son encontre ; […] En vertu des dispositions combinées des articles R. 122-12 et R. 773-19 du code de justice administrative, le président de la formation spécialisée de la section du contentieux du Conseil d'Etat peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables, […] Elle contient également soit la notification de l'information prévue à l'article L. 833-4 du code de la sécurité intérieure soit la justification de la mise en œuvre préalable de la procédure prévue à ce même article. ». Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 612-1 : « La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, […]
[…] 3) de mettre à la charge de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 633-9 du même code : « Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut être exercé dans les deux mois de la notification, […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure, […] s'il n'est titulaire d'un agrément ; qu'en vertu de l'article R. 612-1 de ce code, […]
[…] En vertu des dispositions combinées des articles R. 122-12 et R. 773-19 du code de justice administrative, le président de la formation spécialisée de la section du contentieux du Conseil d'Etat peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables, […] Elle contient également soit la notification de l'information prévue à l'article L. 833-4 du code de la sécurité intérieure soit la justification de la mise en œuvre préalable de la procédure prévue à ce même article. ». Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 612-1 : « La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, […]