Entrée en vigueur le 26 novembre 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 25 (V)
Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Nul ne peut diriger ou gérer un établissement secondaire autorisé dans les conditions fixées à l'article L. 612-9 s'il n'est titulaire de l'agrément prévu au premier alinéa du présent article.
L'article L612-6 du CSI prévoit expressément cette obligation d'obtention d'un agrément dirigeant en disposant que : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, […] l'entrepreneur individuel est susceptible d'être poursuivi et de se voir infliger une sanction pénale, ainsi que le prévoit expressément l'article L617-3 qui dispose que : « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : 1° Le fait d'exercer à titre individuel, en violation des articles L612-6 à L. 612-8, une activité mentionnée à l'article L. 611-1 ; (…) ». […]
Lire la suite…L'article L612-6 du CSI prévoit expressément cette obligation d'obtention d'un agrément dirigeant en disposant que : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, […] l'entrepreneur individuel est susceptible d'être poursuivi et de se voir infliger une sanction pénale, ainsi que le prévoit expressément l'article L617-3 qui dispose que : « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : 1° Le fait d'exercer à titre individuel, en violation des articles L612-6 à L. 612-8, une activité mentionnée à l'article L. 611-1 ; (…) ». […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L . 611-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, […] Aux termes de l'article L. 612-6 du même code : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L . 611-1, […] concernant () les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité () peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions […]
[…] Aux termes de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, […] Aux termes de l'article L. 612-7 de ce code : " L'agrément prévu à l'article L. 612-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : () 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, […] des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […]
[…] 3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et les entiers dépens. […] En vertu de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure, nul ne peut exercer à titre individuel, ni diriger, […] s'il n'est titulaire d'un agrément. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction applicable au litige : « L'agrément prévu à l'article L. 612-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes (). / L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, […] 6. […]
Le CNAPS a considéré que cette structure violait le Code de la sécurité intérieure, qui exige qu'une société de sécurité privée soit dirigée par une personne physique titulaire de l'agrément prévu à l'article L.612-6 du CSI. […] Autrement dit, chaque société de sécurité doit avoir, à sa tête, un individu agréé par le CNAPS. […] Selon l'article L.227-6 du Code de commerce, la société présidente est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la SAS. […]
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