Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES / Chapitre II : Conditions d'exercice / Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
Article L612-6 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 25 (V)
Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Nul ne peut diriger ou gérer un établissement secondaire autorisé dans les conditions fixées à l'article L. 612-9 s'il n'est titulaire de l'agrément prévu au premier alinéa du présent article.
Commentaires • 12
L'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure impose un certain nombre de restrictions à l'accès au métier d'agent de sécurité privé. […]
Lire la suite…Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application de l'article L. 612-25 du code de la sécurité intérieure tel qu'il découle de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale et ses conséquences sur les CHRD (cafés, hôtels, restaurants et discothèques). […]
Lire la suite…Décisions • 197
[…] Aux termes de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. ». […]
Lire la suite…- Activité·
- Agrément·
- Justice administrative·
- Pénalité·
- Pacs·
- Sociétés·
- Sanction·
- Conseil·
- Sécurité privée·
- Commission
[…] Il soutient que : — la décision de la CNAC comporte une motivation insuffisante et erronée ; — elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-6 et R. 612-7 du code de la sécurité intérieure. Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2023, le conseil national des activités de sécurité privées de sécurité (CNAPS), représenté par son directeur, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que M. A n'a présenté aucune demande d'agrément en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée.
Lire la suite…- Agrément·
- Sécurité privée·
- Justice administrative·
- Annulation·
- Commission nationale·
- Commissaire de justice·
- Recours·
- Contrôle·
- Motivation·
- Demande
3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 19 novembre 2014, n° 1402066
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, […] lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ; 3° A protéger l'intégrité physique des personnes » ; qu'aux termes de l'article L. 612-6 du même code : «Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, […]
Lire la suite…- Agrément·
- Recours administratif·
- Juge des référés·
- Commission·
- Activité·
- Sécurité publique·
- Autorisation·
- Casier judiciaire·
- Contrôle·
- Sécurité privée
L'article L612-20 du Code de la sécurité intérieure impose un certain nombre de restrictions à l'accès au métier d'agent de sécurité privé. […]
Lire la suite…