Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle attestent notamment de connaissances relatives :
1° Aux dispositions du présent livre, et plus spécifiquement à celles relatives aux conditions de moralité requises pour l'accès à la profession, aux conditions d'armement, de détention et d'usage des armes, au port des uniformes et insignes, ainsi qu'aux principes d'exercice exclusif de l'activité et de neutralité énoncés aux articles L. 612-2 à L. 612-4, et aux sanctions y afférentes ;
2° Aux dispositions du code pénal relatives à la légitime défense, à l'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir, à la non-assistance à personne en péril et à l'omission d'empêcher un crime ou un délit ;
3° Aux dispositions du code civil relatives au respect de la vie privée et du droit de propriété.
Ils attestent, en outre, de savoir-faire relatifs à la mise en œuvre de ces dispositions.
[…] D'autre part, aux termes de l'article L 612-6 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, […] le diplôme de Master sciences, technologie et santé étant sans lien avec le domaine de la sécurité privée et ne permettait pas de justifier d'une aptitude professionnelle au sens des dispositions des articles R. 612-24, R 612-33 et R. 612-26 du code de la sécurité intérieure. […] territoires, intégration délivré par l'Université Rennes 2 le 26 novembre 2015, un relevé de notes et résultats du 22 juin 2015 indiquant une inscription en 2ème année Master Sécurité (APS), […]
[…] Par une requête et trois mémoires complémentaires enregistrés respectivement le 5 juillet 2021, le 11 avril 2022, le 20 mai 2022 et le 26 juillet 2022, M. D B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : […] — la décision méconnaît en conséquence les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-7, R. 612-24, R. 612-24-1 R. 612-26 et R. 612-33 du code de la sécurité intérieure. […] 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions à fin d'injonction, celles présentées sur fondement des dispositions des articles L. 761-1 er R. 761-1 du code de justice administrative.