Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 10
L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance, au gardiennage ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, à l'exception du transport, par les personnes exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1, dans les conditions prévues aux articles L. 613-8 à L. 613-11, de tout bien, objet ou valeur.
L'exercice de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité.
L'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité.
L'exercice de l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité, à l'exception du conseil et de la formation en matière de sûreté maritime.
Pour aller plus loin : articles L. 612-22 et L. 612-23 du Code de la sécurité intérieure. […] Pour plus d'informations, il est conseillé de se rapprocher des organismes de formation la dispensant. […] Pour aller plus loin : articles L. 611-1, L. 612-2 et L. 612-4 du Code de la sécurité intérieure. […] Démarches et formalités de reconnaissance de qualification Effectuer une déclaration pour le ressortissant de l'UE ou de l'EEE en vue d'un exercice temporaire et occasionnel (LPS) Il n'existe pas de dispositions pour une activité temporaire ou provisoire. […] Pour aller plus loin : articles L. 612-20, L. 612-24, R. 612-12 et suivants du Code de la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…L'activité d'agent de protection physqiue des personnes est exclusive de tout autre activité relevant du Code de la sécurité intérieure. Pour aller plus loin : article L. 612-20 du Code de la sécurité intérieure. […] Pour aller plus loin : article R. 612-25 du Code de la sécurité intérieure. […] Pour aller plus loin : articles L. 612-20, L. 612-24, R. 612-12 et suivants du Code de la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…[…] [Localité 2] […] Selon les articles L. 611-1, L. 612-2 et L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dans leur version applicable au litige, seuls les agents assurant des fonctions de sécurité privée sont soumis à l'obligation de détenir une carte professionnelle délivrée par la préfecture territorialement compétente.
[…] B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, […] d'autre part, au conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer un agrément dirigeant provisoire au titre de l'article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure, dans un délai de deux semaines à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […]
[…] [Adresse 2] […] Sur le fondement de l'article 12.2 susdit, les intimées recherchent la responsabilité de Western Union en raison des modalités de remise des fonds. […] Elles dénoncent également le fait de devoir transporter des fonds en espèces sans que cette prestation soit prévue ou encadrée par les contrats, alors qu'il s'agit d'une activité dangereuse, en violation des dispositions des articles L. 611-1, 2o, et L. 612-2 du code de la sécurité intérieure réglementant le transport de fonds.
Pour aller plus loin : articles L. 612-22 et L. 612-23 du Code de la sécurité intérieure. […] Pour plus d'informations, il est conseillé de se rapprocher des organismes de formation la dispensant. […] Pour aller plus loin : articles L. 612-20 et R. 612-24-1 du Code de la sécurité intérieure. […] Pour aller plus loin : articles L. 611-1, L. 612-2 et L. 612-4 du Code de la sécurité intérieure. […]
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