Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Une formation initiale pratique est dispensée avec chaque chien utilisé par l'employé concerné dans l'exercice de l'activité de surveillance et de gardiennage. En cas d'utilisation d'un nouveau chien, une formation pratique est de nouveau dispensée avec ce chien.
[…] articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire […] Il convient de rappeler ici que l'exercice de la profession d'agent de sécurité est notamment soumis à la délivrance d'une carte professionnelle, comme prévu à l'article L 612-20 du code de la Sécurité intérieure, carte délivrée dans les conditions visées aux articles R 612-12 et suivants du même code et valable pour une durée de cinq ans (article R 612-13 du Code de la Sécurité intérieure). […] l'article R 612-29 prévoyant ainsi qu'une formation initiale pratique est dispensée avec chaque chien utilisé par l'employé concerné dans l'exercice de l'activité de surveillance et de gardiennage. […]