Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Les dirigeants ou les gérants informent leurs employés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle dans les conditions prévues à la présente section.
Cette information est réalisée notamment par l'intermédiaire du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et par voie d'affichage.
[…] au sein de laquelle se déroulait, lors du contrôle des agents du CNAPS, un examen à l'attention de cinq postulants à un stage à l'issue d'une formation dispensée du 15 octobre au 17 novembre 2020, avait contrevenu aux articles R. 631-4, R. 612-24 à R. 612-42, R. 622-22 à R. 622-35 et R. 625-6 du code de la sécurité intérieure et aux points 4.2 et 5.2 de l'annexe II de l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation, dès lors qu'elle ne s'était pas assurée du niveau de compréhension et de maîtrise des postulants de la langue française, le questionnaire qu'il leur avait été demandé de remplir ne comportant pas le nom du candidat et n'ayant pas été corrigé, […]
[…] Les dispositions de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 ont été ultérieurement codifiées aux articles L. 611-1, L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, entrés en vigueur le 1er mai 2012, et celles du décret n° 2009-137 du 9 février 2009 aux articles R. 612-1 à R. 612-42 du code de la sécurité intérieure, entrés en vigueur le 1er décembre 2014.
[…] Les dispositions de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 ont été ultérieurement codifiées aux articles L. 611-1, L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, entrés en vigueur le 1 er mai 2012, et celles du décret n° 2009-137 du 9 février 2009 aux articles R. 612-1 à R. 612-42 du code de la sécurité intérieure, entrés en vigueur le 1 er décembre 2014.