Entrée en vigueur le 5 mai 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2022-777 du 3 mai 2022 - art. 3
Les employés des entreprises de surveillance, gardiennage et transport de fonds ainsi que ceux des services internes de sécurité mentionnés à l'article L. 612-25 sont, dans l'exercice de leurs fonctions, revêtus d'une tenue qui ne doit pas prêter à confusion avec les uniformes définis par les textes réglementaires.
Cette tenue comporte au moins un numéro d'identification individuel et, sous réserve des dispositions de l'arrêté mentionné à l'article R. 213-5-2 du code de l'aviation civile, un ou plusieurs éléments d'identification communs.
Les modalités du présent article sont définies par arrêté du ministère de l'intérieur.
[…] d'Etat. (…) ». […] la CNAC a estimé que celle-ci avait méconnu les dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure en employant des salariés pour effectuer des missions relevant d'activités privées de sécurité sans autorisation ni délivrance préalable d'une carte professionnelle, ainsi que les dispositions de l'article R. 613-1 du même code relatives à l'obligation de détention d'un insigne distinctif pour chaque agent concerné, les dispositions de l'article R. 613 -3 du code en l'absence de remise du code de déontologie aux intéressés, et les dispositions de l'article R […]
[…] Le CNAPS a en outre relevé que la société n'avait pas remis un exemplaire du code de déontologie à l'une des salariées, en méconnaissance de l'article R. 631-3 code de la sécurité intérieure et ne s'était pas acquittée du paiement de la contribution sur les activités privées de sécurité prévue à l'article 1609 quintricies du code général des impôts, en méconnaissance de l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure. […] Toutefois, aux termes de l'article R. 613-1 du code de la sécurité intérieure : « Les employés des entreprises de surveillance, […] Aux termes de l'article R. 613-4 du même code :« Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 doivent porter, […]
[…] - condamner Monsieur B F à lui verser la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile […] R 613-1 du Code de la sécurité intérieure – qui ont refusé de donner à Maître X, huissier de. justice, leur identité ou le nom de l'entreprise qui les employait, mais lui ont déclaré qu'ils obéissaient aux instructions du prêtre , « que cette mesure avait une durée illimitée dans le temps et que les prochains dimanches à venir ils refuseraient systématiquement l'accès à l'église à Monsieur I-J Z »,
R. 4534-73 du Code du travail). […] Soc. 28 mai 2003 n°02-40273). […] Par exemple, le Code de la sécurité intérieure (article R.613-1) prévoit que les employés des entreprises de surveillance, gardiennage et transport de fonds doivent être, dans l'exercice de leurs fonctions, revêtus d'une tenue qui ne doit pas prêter à confusion avec les uniformes officiels (leur tenue devant comporter au moins deux insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l'entreprise). […]
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