Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Les personnes mentionnées à l'article D. 613-61 équipent ceux de leurs locaux desservis par les entreprises de transport de fonds de l'un au moins des dispositifs suivants, sous réserve de l'obtention des autorisations éventuellement nécessaires :
1° Un sas isolé du public, fermé et couvert, en matériaux pleins, permettant la réception et le stationnement d'un véhicule de transport de fonds ainsi que le transfert des fonds. Les portes permettant l'accès du véhicule de transport de fonds et les portes permettant le transfert de fonds sont blindées et télécommandées. Leur système d'ouverture ne doit pas permettre que deux portes soient ouvertes simultanément. Lors des opérations de dépôt et de collecte des fonds, les portes permettant au véhicule d'accéder au sas sont fermées.
Le sas est équipé d'un système de vidéoprotection permettant de visualiser la ou les voies d'accès au sas. Ce système de vidéoprotection est autorisé dans les conditions prévues par le titre V du livre II ;
2° Un trappon permettant l'accostage latéral du véhicule de transport de fonds en façade de l'immeuble desservi. Deux parois latérales descendant jusqu'au sol et une couverture en matériaux pleins permettent aux convoyeurs de fonds de descendre du véhicule pour procéder au transfert des valeurs en dehors de la vue du public. Ce trappon est installé à hauteur d'homme ;
3° Un trappon permettant l'accolement du véhicule de transport de fonds à la façade de l'immeuble desservi et le transfert des valeurs sans que le convoyeur descende du véhicule. Ce trappon est installé à hauteur d'homme.
[…] — qu'en raison de l'absence d'imputabilité financière prévue par les dispositions de l'article D.242-6-7 du code de la sécurité sociale il s'en déduit l'absence de responsabilité de l'employeur, de sorte qu'aucune faute inexcusable ne saurait lui être reprochée ; […] Attendu qu'il s'en suit que la SAS [4] ne s'est pas conformée aux dispositions de l'article R.613-32 du code de la sécurité intérieure ; […] Attendu que les articles D.613-66 et D.613-67 du code de la sécurité intérieure détaillent les équipements de sécurité passive qui doivent être déployés s'agissant de leurs locaux desservis par les transporteurs de fonds ;
[…] - cet arrêté, qui a le caractère d'une décision individuelle, ne lui a pas été notifié en méconnaissance de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales en ce qu'il est insuffisamment motivé ; - l'emplacement réservé, qui ne répond pas aux exigences des articles D. 613-66 et D. 613-69 du code de la sécurité intérieure, ne pouvait pas lui être imposé ; - le détournement de pouvoir est constitué dès lors que la commune n'a poursuivi que son intérêt financier ; - la somme demandée est disproportionnée par rapport aux avantages retirés.