Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 4
L'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et l'autorisation provisoire d'exercice, mentionnées aux articles L. 622-21 et L. 622-22, sont délivrées sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
L'organisme ou l'employeur qui assure la formation, auquel la personne titulaire de l'autorisation préalable ou de l'autorisation provisoire a communiqué le numéro d'enregistrement, a accès aux informations mentionnées à l'article R. 622-21 par le biais d'un téléservice mis en œuvre par le Conseil national des activités privées de sécurité dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour aller plus loin : articles L. 622-1, L. 622-2 et R. 622-17 et suivants du Code de la sécurité intérieure. […] Pour plus d'informations, il est conseillé de se rapprocher des organismes de formation la dispensant. […] Pour aller plus loin : article R. 622-23 du Code de la sécurité intérieure. Ressortissant de l'UE ou de l'EEE : en vue d'un exercice permanent (Libre Établissement) Tout ressortissant d'un État de l'UE ou de l'EEE qui est établi et exerce légalement l'activité d'ARP dans cet État peut exercer la même activité en France de manière permanente. […] Pour aller plus loin : articles R. 631-1 à R. 631-31 du Code de la sécurité intérieure. […]
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