Entrée en vigueur le 27 mai 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 23
Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 33
L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2°, 2° bis, 3° et 4° de l'article L. 622-19.
Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les ressortissants de pays tiers doivent également justifier d'une connaissance de la langue française suffisante pour l'exercice d'une activité d'agence de recherches privées mentionnée à l'article L. 621-1, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
[…] au sein de leur parcours que les candidats titulaires soit de l'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle mentionnée aux articles L . 612-22 et L. 622-21 soit de l'autorisation provisoire mentionnée aux articles L . 612-23 et L. 622 -22 soit de la carte professionnelle mentionnée aux articles L . 612-20 et L. 622 -19. / () ". […] prévu par les dispositions de l'article R. 622 -23 du code de la sécurité intérieure […]
[…] d'une part, aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, […] Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. […] L. 612-23, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21, L. 622-22 et L. 625-2 du présent code, […]
[…] Le 21 août 2019, il a déposé auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Sud-Est une demande tendant à la délivrance d'une autorisation préalable, […] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues () aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure (), les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, […] L. 612-20, L. 612-22, L. 612-23, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21, L. 622-22 et L. 625-2 du présent code, […]
En l'occurrence, la liste limitative d'infractions concernées par l'expérimentation incluait, outre la vente à la sauvette (article 446-1 du code pénal) et la consommation de produits stupéfiants (article L. 3421-1 du code de la santé publique) déjà évoquées, la conduite sans permis (article L. 221-1 du code de la route), la conduite dangereuse (article L. 236-1 du même code), […] l'occupation illicite de hall d'immeuble (article L. 126-3 du code de la construction […] Elle conditionne l'exercice de fonctions dans le secteur, hors hypothèse, notamment, d'autorisation provisoire prévue par les articles L. 612-23 et L. 622-21 du CSI. […]
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