Entrée en vigueur le 6 décembre 2024
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2024-1116 du 4 décembre 2024 - art. 4
Les exploitants individuels, les dirigeants, les gérants, les associés ainsi que les employés des personnes morales exerçant l'activité d'agence de recherches privées définie à l'article L. 621-1 justifient de leur qualification et de leur aptitude professionnelles par la détention :
1° Soit d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles se rapportant à l'activité de recherches privées ;
2° Soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l'intérieur ;
3° Soit d'un titre de formation ou d'une attestation de compétences se rapportant à l'activité concernée, qui est requis par un Etat membre de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pour accéder à cette même activité sur son territoire ou l'y exercer. Si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans cet Etat, l'intéressé fournit toute pièce établissant qu'il a exercé cette activité dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année au moins, à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières années.
[…] Par une délibération du 16 juillet 2021 notifiée le 22 juillet 2021, la commission locale d'agrément et de contrôle sud du CNAPS l'a sanctionnée d'une interdiction d'exercice durant un an et d'une pénalité financière de 1 000 euros. […] au sein de laquelle se déroulait, lors du contrôle des agents du CNAPS, un examen à l'attention de cinq postulants à un stage à l'issue d'une formation dispensée du 15 octobre au 17 novembre 2020, avait contrevenu aux articles R. 631-4, R. 612-24 à R. 612-42, R. 622-22 à R. 622-35 et R. 625-6 du code de la sécurité intérieure et aux points 4.2 et 5.2 de l'annexe II de l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation, […]
[…] R. 622-22 prévoit que : " () les dirigeants et les gérants ainsi que les employés des entreprises exerçant l'activité d'agence de recherches privées définie à l'article L. 621-1 justifient de leur qualification et de leur aptitude professionnelles par la détention : / 1° Soit d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles se rapportant à l'activité de recherches privées ; […] après avoir visé les articles L. 622 -7 et R. 622 -1 et suivants du code de la sécurité intérieure , […] O R […]
[…] Par une délibération du 16 juillet 2021 notifiée le 22 juillet 2021, la commission locale d'agrément et de contrôle sud du CNAPS l'a sanctionnée d'une interdiction d'exercice durant un an et d'une pénalité financière de 1 000 euros. […] au sein de laquelle se déroulait, lors du contrôle des agents du CNAPS, un examen à l'attention de cinq postulants à un stage à l'issue d'une formation dispensée du 15 octobre au 17 novembre 2020, avait contrevenu aux articles R. 631-4, R. 612-24 à R. 612-42, R. 622-22 à R. 622-35 et R. 625-6 du code de la sécurité intérieure et aux points 4.2 et 5.2 de l'annexe II de l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation, […]
Pour aller plus loin : articles L. 622-1, L. 622-2 et R. 622-17 et suivants du Code de la sécurité intérieure. […] Ressortissant de l'UE ou de l'EEE : en vue d'un exercice permanent (Libre Établissement) Tout ressortissant d'un État de l'UE ou de l'EEE qui est établi et exerce légalement l'activité d'ARP dans cet État peut exercer la même activité en France de manière permanente. […] Pour aller plus loin : articles R. 631-1 à R. 631-31 du Code de la sécurité intérieure. […] Pour aller plus loin : articles L. 611-1 et L. 622-2 du Code de la sécurité intérieure. […] Pour aller plus loin : articles L. 622-19 et R. 622-22 du Code de la sécurité intérieure. […]
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