Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.
Au titre de son pouvoir de police générale (salubrité publique, article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales), et surtout au titre de la police spéciale des déchets prévue par l'article L. 541-3 du code de l'environnement. […] alimentant un sentiment d'impunité. […] Le détective privé, ou agent de recherches privées (ARP), exerce une profession réglementée consistant à recueillir des informations destinées à un tiers, en vue de la défense de ses intérêts (article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure). […]
Lire la suite…L'activité de recherches privées est expressément définie par l'article L621-1 du Code de la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article 433-3 du code pénal : « Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, […] d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, […] proférée à l'encontre d'une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice de ses fonctions, […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 632-4 du code de la sécurité intérieure : « Les membres du conseil d'administration et le personnel du Conseil national des activités privées de sécurité sont tenus au secret professionnel. […] Aux termes de l'article L. 634-13 du même code : " La commission de discipline est composée : 1° D'un membre de la juridiction administrative, qui la préside et a voix prépondérante ; […] 3° De représentants de l'Etat ; 4° De représentants des personnes issues des activités mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1, dont un au moins issu de l'activité exercée par la personne faisant l'objet de la procédure. […]
[…] ARRÊT DU 09/01/2025 […] outre que l'article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure autorise la personne exerçant la profession d'agent de recherches privées à recueillir les informations ou renseignement utiles à la défense des intérêts de son mandant, « même sans faire état de leur qualité ni révéler l'objet de sa mission », les investigations réalisées par M. [G] n'ont en réalité pas présenté en l'espèce un caractère clandestin : à cet égard, […] Pour autant, une telle obligation de vigilance a vocation à s'effectuer dès que la relation d'affaires se noue : l'article L. 561-5-1 du code monétaire et financier dispose en effet que « avant d'entrer en relation d'affaires avec un client, […]
Il est régi, depuis 2012, par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure (articles L621-1 et suivants). L'article L621-1 définit l'activité comme le fait de « recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». […]
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