Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.
Cette démarche trouve son fondement dans le principe du contradictoire et dans le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] De même, un enquêteur privé (détective agréé, régi par les articles L.621-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure) peut être mandaté pour recueillir des témoignages ou documents. […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article 433-3 du code pénal : « Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, […] d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, […] proférée à l'encontre d'une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice de ses fonctions, […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 632-4 du code de la sécurité intérieure : « Les membres du conseil d'administration et le personnel du Conseil national des activités privées de sécurité sont tenus au secret professionnel. […] Aux termes de l'article L. 634-13 du même code : " La commission de discipline est composée : 1° D'un membre de la juridiction administrative, qui la préside et a voix prépondérante ; […] 3° De représentants de l'Etat ; 4° De représentants des personnes issues des activités mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1, dont un au moins issu de l'activité exercée par la personne faisant l'objet de la procédure. […]
[…] ARRÊT DU 09/01/2025 […] outre que l'article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure autorise la personne exerçant la profession d'agent de recherches privées à recueillir les informations ou renseignement utiles à la défense des intérêts de son mandant, « même sans faire état de leur qualité ni révéler l'objet de sa mission », les investigations réalisées par M. [G] n'ont en réalité pas présenté en l'espèce un caractère clandestin : à cet égard, […] Pour autant, une telle obligation de vigilance a vocation à s'effectuer dès que la relation d'affaires se noue : l'article L. 561-5-1 du code monétaire et financier dispose en effet que « avant d'entrer en relation d'affaires avec un client, […]
Commencer par le droit français : l'article 145 CPC Avant même de penser à l'étranger, la première question est de savoir ce qu'un juge français peut ordonner et qui doit ensuite s'exécuter hors de France. L'article 145 CPC permet d'obtenir une mesure d'instruction in futurum — avant tout procès au fond — dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir une preuve. […] Seul un acte authentique, ou un extrait notarié depuis 2023 (art. 509-3 CPC), peut circuler. […] L. 621-1 CSI) — seuls leurs rapports bénéficient d'une recevabilité consolidée. […]
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