[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 janvier 2023 (R.G. n°F 21/00685) par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 06 février 2023, […] La société Fiducial Security Humaine fait valoir au visa des articles L. 4121-1, R. 4228-20 et R. 4228-21 du code du travail : […] une réserve, une sobriété et un professionnalisme des agents (articles R. 631-6 et R. 631-7 du code de la sécurité intérieure) […] — qu'il n'a pas de passé disciplinaire, malgré son ancienneté dans l'entreprise de 5 ans et 6 mois, en sorte que ses qualités professionnelles ne sauraient être remises en cause

[…] aux termes de l'article R. 633-9 du même code, […] Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, […] des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] Aux termes de l'article R. 631-4 du même code : » Dans le cadre de leurs fonctions, […] manœuvre ou comportement de nature à déconsidérer celle-ci. « . L'article R. 631-6 dispose : » Dans le cadre professionnel, […]