Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Présentation de la carte professionnelle.
Les salariés doivent être en mesure de présenter leur carte professionnelle à toute demande des clients, des mandants ou des autorités et organismes habilités. Ils justifient de leur identité auprès des autorités qui ont à en connaître, immédiatement ou, en cas d'impossibilité, dans les plus brefs délais.
[…] Vu les articles R 631-23 et suivants du Code de la sécurité intérieure, […] Elle cite l'article R.631-23 du code de la sécurité intérieure qui dispose que le recours à la sous-traitance est possible selon les modalités prévues, […] la société Vigilia soutient que son agent M. [R] est titulaire d'une carte professionnelle, […] Elle précise que l'article R. 631-25 du code de la sécurité intérieure exige que les agents puissent présenter leur carte professionnelle et justifie de leur identité immédiatement ou, en cas d'impossibilité, […] Le second manquement invoqué par la société H Etoile dans sa lettre du 25 février 2019, […] En effet, l'article R.631-25 du code de la sécurité intérieure dispose :
[…] Vu les articles L.612-20, R.612-13, R.612-17, R.631-25, R.631-26 du code de la sécurité intérieure, Vu l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise de personnel des entreprises de prévention et de sécurité, et de son avenant du 28 janvier 2011, Vu la convention collective prévention et sécurité, Vu les moyens qui précèdent, Vu les jurisprudences précitées, […] Ainsi, [K] [V] estime avoir subi un préjudice total de 25 290,21 €.