Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Présentation de la carte professionnelle.
Les salariés doivent être en mesure de présenter leur carte professionnelle à toute demande des clients, des mandants ou des autorités et organismes habilités. Ils justifient de leur identité auprès des autorités qui ont à en connaître, immédiatement ou, en cas d'impossibilité, dans les plus brefs délais.
[…] Vu les articles R 631-23 et suivants du Code de la sécurité intérieure, […] Elle cite l'article R.631-23 du code de la sécurité intérieure qui dispose que le recours à la sous-traitance est possible selon les modalités prévues, […] la société Vigilia soutient que son agent M. [R] est titulaire d'une carte professionnelle, […] Elle précise que l'article R. 631-25 du code de la sécurité intérieure exige que les agents puissent présenter leur carte professionnelle et justifie de leur identité immédiatement ou, en cas d'impossibilité, […] Le second manquement invoqué par la société H Etoile dans sa lettre du 25 février 2019, […] En effet, l'article R.631-25 du code de la sécurité intérieure dispose :