Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 1
Le président du conseil d'administration :
1° Convoque le conseil d'administration, arrête son ordre du jour sur proposition du directeur, signe les délibérations et les procès-verbaux des séances du conseil d'administration ;
2° Préside les débats du conseil d'administration ;
3° S'assure de la mise en œuvre des délibérations du conseil d'administration ;
4° Peut inviter, à son initiative ou à la demande de membres du conseil d'administration, toute personne sur un point inscrit à l'ordre du jour.
[…] – la requête d'appel est irrecevable faute pour le Conseil national des activités privées de sécurité de justifier que son collège a pris la décision d'interjeter appel du jugement attaqué en application de l'article R. 632-4 du code de la sécurité intérieure ; […] 4. Aux termes de l'article R. 632-9 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : " La Commission nationale d'agrément et de contrôle comprend : […] Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale, […]
[…] enregistrée le 19 juin 2018, et des mémoires complémentaires, enregistrés le 4 octobre 2019 et le 20 décembre 2019, le CNAPS, représenté par M e C…, […] Aux termes de l'article R. 632-4 du code de la sécurité intérieure, « Le collège délibère sur : (…) 11° les actions en justice et les transactions (…). […] Aux termes de l'article R. 632-14 du code de la sécurité intérieure, « Le directeur transmet au préfet du siège de la commission nationale, […] les traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales ou, aux fins et dans les conditions fixées par l'article R. 611-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] - la décision contestée est entachée d'incompétence dès lors que son auteur a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 avril 2021, de sorte que cette décision n'a pas été édictée par le président de la commission, en méconnaissance de l'article R. 632-4 du code de la sécurité intérieure ; […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 612-12 du code de la sécurité intérieure : « La carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 est délivrée, sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. / (…) ».