Entrée en vigueur le 17 avril 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 2
Les sapeurs-pompiers volontaires relèvent d'un service départemental, territorial ou local d'incendie et de secours ou d'un service de l'Etat investi à titre permanent de missions de sécurité civile. Ils ont vocation à participer à l'ensemble des missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat.
Ils concourent notamment aux actions de prévention, de prévision, de formation et aux opérations de secours que requiert, en toutes circonstances, la sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement.
Ils ont vocation à participer à l'encadrement des services d'incendie et de secours et peuvent également se voir confier des missions ou des fonctions particulières dans le cadre de l'organisation des services.
[…] modifiant l'article R723 -86 du Code de la sécurité intérieurs (CSI). […] L'article R723 -87 modifié par le décret du 3 décembre 2024 précise que : « L'avancement de grade des personnels militaires d'active et des personnels opérationnels des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs mentionnés à l'article R723 -86 en activité à ce titre entraîne un avancement concomitant de grade en qualité de sapeur-pompier volontaire lorsque les compétences nécessaires au grade concerné sont, […] sans qu'il soit fait application des limitations prévues aux articles R723 -22 et 723 […]
Lire la suite…Les sapeurs-pompiers professionnels relèvent des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), comme le prévoit l'article L. 723-2 du code de la sécurité intérieure. […] Cette incompatibilité s'explique par les pouvoirs de direction des secours que détient le maire au titre de la police municipale, en application notamment des articles L. 1424-3 et L. 1424-4 du CGCT. […] Lorsqu'un sapeur-pompier volontaire est élu maire, l'alinéa 2 de l'article R. 723-46 du code de la sécurité intérieure prévoit que son engagement est suspendu. […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires membres du corps départemental sont engagés et gérés par le service départemental d'incendie et de secours ; que toutefois, […] que l'article R. 1424-21 du même code dispose, […] que l'article 1 er du décret du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, désormais codifié à l'article R. 723-1 du code de la sécurité intérieure, […] X est fondée sur l'article 36 du décret du 17 mai 2013 précité, devenu l'article R. 723-38 du code de la sécurité intérieure, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] aux termes de l'article R. 723-1 du code de la sécurité intérieure :« Les sapeurs -pompiers volontaires relèvent d'un corps départemental, […] Aux termes de l'article R. 723-4 du code de la sécurité intérieure : « Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps départemental autres que ceux mentionnés aux articles R. 723-28 et R. 723-32, aux 1° à 3° de l'article R. 723-62 et à l'article R. 723-82 du présent code, à l'article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales et à l'article R. 1424-21 du même code sont pris sous la forme d'un arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sur proposition du chef du corps départemental.() ». […]
[…] chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure . (). ». […] aux termes de l'article R. 723-1 du code de la sécurité intérieure : « Les sapeurs-pompiers volontaires relèvent d'un service départemental, […] selon l'article R. 723 -35 du code précité : « Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs. ». L'article R. 723 -6 dispose : " L'engagement de sapeur-pompier volontaire est subordonné aux conditions suivantes : () 4° S'engager à exercer son activité de sapeur-pompier volontaire avec obéissance, […] O R […]
[…] C-357/89 42 Article R. 723 -9 du code de la sécurité intérieure 43 CJUE, […] la dérogation est subordonnée à la condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou 78 L'article R. 723 -53 du code de la sécurité intérieur permet de résilier d'office un engagement en cas de participation insuffisante aux activités de sapeurs-pompiers volontaires. […] Tout au plus peut-on mentionner l'article R . 1424-1 du code général des […]
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