Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
La charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 constitue l'annexe 3.
Le sapeur-pompier volontaire signe la charte devant l'autorité de gestion dont il relève.
[…] du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables, […] et notamment les articles 6-1 et 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. […] Aux termes de l'article D. 723-8 du même code : « La charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723 -10 constitue l'annexe 3. / Le sapeur-pompier volontaire signe la charte devant l'autorité de gestion dont il relève. ». […] D E C I D […]
[…] n'a pas signé la charte du volontariat prévue à l'article D. 723-8 du code de la sécurité intérieure ; […] application de l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être alloués aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de lutte contre les feux de forêts et lui aurait imposé un double statut de sapeur-pompier professionnel/sapeur-pompier volontaire alors qu'il n'a pas souscrit à l'engagement prévu à l'article R. 723 -86 du code de la sécurité intérieure qui prévoit que les sapeurs-pompiers professionnels peuvent être engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire. […] D E C I D […]
[…] 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure : « Une charte nationale du sapeur-pompier volontaire, élaborée en concertation notamment avec les représentants de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, […] Elle est signée par le sapeur-pompier volontaire lors de son premier engagement. » Selon l'article D. 723-8 du même code : « La charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 constitue l'annexe 3. / Le sapeur-pompier volontaire signe la charte devant l'autorité de gestion dont il relève. » Aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire, […] D E C I D E :