Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Une charte nationale du sapeur-pompier volontaire, élaborée en concertation notamment avec les représentants de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, est approuvée par voie réglementaire.
Elle rappelle les valeurs du volontariat et détermine les droits et les devoirs des sapeurs-pompiers volontaires. Elle définit le rôle du réseau associatif des sapeurs-pompiers dans la promotion, la valorisation et la défense des intérêts des sapeurs-pompiers volontaires. Elle est signée par le sapeur-pompier volontaire lors de son premier engagement.
Les sapeurs-pompiers volontaires exercent les mêmes activités que les sapeurs-pompiers professionnels – ainsi que l'énonce l'article L. 723-6 du code de la sécurité intérieure (CSI) – mais pas dans les mêmes conditions : aux termes de l'article L. 723-5 du même code, « L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, […] Enfin le législateur a reconnu aux associations de sapeurs-pompiers volontaires un rôle dans la promotion, la valorisation et la défense de leurs intérêts (article L. 723-10), sans aller jusqu'à reconnaître explicitement le droit des sapeurs-pompiers volontaires de se constituer en syndicats. […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge du SDIS de Maine-et-Loire la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le code de la sécurité intérieure ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 723-10 du code de sécurité intérieure : […] Aux termes de l'article R. 723-45 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Le maintien et le renouvellement de l'engagement sont subordonnés à la vérification selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, […] 10. […]
[…] Aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 dudit code, […] à faire preuve de discrétion et de réserve dans le cadre du service (…) ». Aux termes de l'article R. 723-6 du code de la sécurité intérieure, […] y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par ailleurs, […] de mettre à la charge de M. A… la somme que demande le service départemental d'incendie et de secours du Nord au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 4°) de mettre à la charge des défendeurs, dans chaque instance, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 723-1 du même code : « Les sapeurs-pompiers volontaires relèvent d'un service départemental, […] Aux termes de l'article D. 723-8 du même code : « La charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 constitue l'annexe 3. / Le sapeur-pompier volontaire signe la charte devant l'autorité de gestion dont il relève. ». […] 10. Il résulte de ce qui précède, d'une part, […] V… et P… contestaient la conformité à la Constitution de l'article L. 723-15 du code de la sécurité intérieure, d'autre part, […]
Pour prévenir ces risques, la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a précisé, par des dispositions qui figurent aujourd'hui à l'article L. 723-15 du code de la sécurité intérieure, que « les activités de sapeur-pompier volontaire (…) ne sont pas soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives au temps de travail ». […] Ces dispositions figurent aujourd'hui aux articles L. 723-5, L. 723-8 et L. 723-9 du code de la sécurité intérieure Saisi de la proposition ayant abouti à la loi du 20 juillet 2011, […] n° 426031, 428635, B 75 Article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure 76 CJCE (grande chambre), […]
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