Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
L'autorité de gestion peut, à tout moment, demander une copie du bulletin n° 2 du casier judiciaire du sapeur-pompier volontaire intéressé.
1. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 7 mai 2026, n° 22/02812Infirmation partielle
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 723-16 du code de la sécurité intérieure, […] 2° Les actions de formation, dans les conditions fixées par l'article L. 723-13. […] — 13 ans et qu'il n'était ni pilote, ni expert ni agent de maîtrise, […] Aux termes de l'article R.1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
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