Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Les adjudants-chefs de sapeurs-pompiers volontaires ayant au moins vingt-cinq années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire qui ont accompli cinq années dans le grade d'adjudant et qui sont chef de centre peuvent être nommés lieutenant.
[…] le conseil de discipline n'a été saisi que le 5 décembre 2022 alors qu'il faisait l'objet d'une mesure de suspension de fonctions à titre conservatoire, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure ; […] le conseil de discipline n'a pas statué dans le délai d'un mois prévu par l'article R. 723-24 du code de la sécurité intérieure ; […] à l'exception de ceux qui doivent être pris conformément aux dispositions de l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales, […] le requérant, qui ne conteste pas la matérialité de ces faits qu'il a reconnus dans son rapport du 24 août 2022, a pris l'initiative de la transporter à son domicile, […]