Entrée en vigueur le 15 février 2025
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
I. - Le plan intercommunal de sauvegarde organise, sous la responsabilité du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la solidarité et la réponse intercommunales au profit de toutes les communes membres face aux situations de crise. Il a pour objectifs l'expertise, l'appui, l'accompagnement ou la coordination réalisés par l'établissement ou par le service commun au profit des communes en matière de planification ou lors des crises.
II. - Le préfet de département notifie au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné l'obligation de réalisation d'un plan intercommunal de sauvegarde prévu au I de l'article L. 731-4.
III. - Le plan intercommunal de sauvegarde comprend :
1° Une mise en commun de l'analyse des risques identifiés et du recensement des enjeux de chaque commune membre ainsi qu'une analyse des risques pouvant survenir simultanément à l'échelle intercommunale ;
2° Les modalités d'appui à toutes les communes membres lors de la gestion de la crise afin d'assurer la protection et le soutien de la population ;
3° Un inventaire des moyens mutualisés par toutes les communes membres, des moyens propres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou pouvant être fournis par les personnes publiques ou privées en cas de crise. Cet inventaire comprend notamment des capacités logistiques ;
4° Un recensement des ressources et des outils intercommunaux existants ou organisé dans le cadre du service commun mis à disposition des communes par le président de l'établissement et dédiés à :
a) La prévention et à la gestion des risques ;
b) L'information préventive de la population ;
c) L'alerte et à l'information d'urgence de la population ;
d) La gestion de crise ;
5° Les modalités de mise en œuvre de la réserve intercommunale de sécurité civile quand cette dernière a été constituée et d'appui à la prise en compte des personnes qui se mettent bénévolement à la disposition des sinistrés ;
6° L'organisation et la planification de la continuité d'activité et du rétablissement des équipements et missions relevant de la compétence de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre utiles en cas de crise ;
7° Les dispositions spécifiques complétant les dispositions susmentionnées, devant être prises pour faire face aux conséquences prévisibles des risques recensés sur le territoire intercommunal.
[…] Aux termes de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique : « L'acheteur peut, à tout moment, […] La communauté de communes de Montesquieu ne fait état d'aucun élément permettant d'établir que l'obligation nouvelle qui lui incombe de réaliser un plan intercommunal de sauvegarde qui a pour objectif, en application des dispositions de l'article R. 731-5 du code de la sécurité intérieure, d'organiser « la solidarité et la réponse intercommunales au profit de toutes les communes membres face aux situations de crise » aurait pour effet de faire disparaître le besoin et l'intérêt de cette communauté de faire réaliser, […] Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
[…] Aux termes de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique : « L'acheteur peut, à tout moment, […] La communauté de communes de Montesquieu ne fait état d'aucun élément permettant d'établir que l'obligation nouvelle qui lui incombe de réaliser un plan intercommunal de sauvegarde qui a pour objectif, en application des dispositions de l'article R. 731-5 du code de la sécurité intérieure, d'organiser « la solidarité et la réponse intercommunales au profit de toutes les communes membres face aux situations de crise » aurait pour effet de faire disparaître le besoin et l'intérêt de cette communauté de faire réaliser, […] Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
[…] Aux termes de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique : « L'acheteur peut, à tout moment, […] La communauté de communes de Montesquieu ne fait état d'aucun élément permettant d'établir que l'obligation nouvelle qui lui incombe de réaliser un plan intercommunal de sauvegarde qui a pour objectif, en application des dispositions de l'article R. 731-5 du code de la sécurité intérieure, d'organiser « la solidarité et la réponse intercommunales au profit de toutes les communes membres face aux situations de crise » aurait pour effet de faire disparaître le besoin et l'intérêt de cette communauté de faire réaliser, […] Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.