Article R731-8 du Code de la sécurité intérieure
Article R731-7Article D731-9
Entrée en vigueur le 15 février 2025

Commentaires • 2

1. Plan intercommunal de sauvegarde : une obligation pour les intercommunalités concernées avant le 26 novembre 2026
amf.asso.fr

Conformément à l'article L. 731-4 du Code de la sécurité intérieure, les EPCI à fiscalité propre doivent adopter un PICS au plus tard le 26 novembre 2026 dès lors qu'au moins l'une de leurs communes membres est soumise à l'obligation d'élaborer un plan communal de sauvegarde (PCS). Complémentaire des PCS, le PICS a pour objectif d'organiser la solidarité intercommunale et la coordination des moyens en situation de crise. […] Le contenu du PICS est défini par les articles L. 731-4 et R. 731-5 à R. 731-8 du Code de la sécurité intérieure. Il doit être élaboré en cohérence avec les PCS existants et faire l'objet d'une actualisation régulière ainsi que d'exercices destinés à en tester l'efficacité opérationnelle.

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2. Plan intercommunal de sauvegarde : une obligation pour les intercommunalités concernées avant le 26 novembre 2026
amf.asso.fr

Conformément à l'article L. 731-4 du Code de la sécurité intérieure, les EPCI à fiscalité propre doivent adopter un PICS au plus tard le 26 novembre 2026 dès lors qu'au moins l'une de leurs communes membres est soumise à l'obligation d'élaborer un plan communal de sauvegarde (PCS). Complémentaire des PCS, le PICS a pour objectif d'organiser la solidarité intercommunale et la coordination des moyens en situation de crise. […] Le contenu du PICS est défini par les articles L. 731-4 et R. 731-5 à R. 731-8 du Code de la sécurité intérieure. Il doit être élaboré en cohérence avec les PCS existants et faire l'objet d'une actualisation régulière ainsi que d'exercices destinés à en tester l'efficacité opérationnelle.

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