Entrée en vigueur le 18 septembre 2023
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2023-881 du 15 septembre 2023 - art. 1
L'information donnée au public sur les risques majeurs comprend la description des risques et de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, ainsi que l'exposé des mesures de prévention et de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets.
Cette information est consignée dans un dossier départemental sur les risques majeurs établi par le préfet, ainsi que dans un document d'information communal sur les risques majeurs établi par le maire.
Elle comprend également la liste des arrêtés portant constatation de l'état de catastrophe naturelle consultable sur internet à l'adresse suivante : https://georisques.gouv.fr.
[…] avec 80% de subventions de l'Etat ; - Des carences dans la mise en place des plans et documents d'information qui lui incombent, tant au titre de la police générale que de l'élaboration d'un document d'information sur les risques majeurs (R.125-10 […] et R.125-11 du code de l'environnement), de sorte notamment que les pompiers seront privés de consignes et de mode opératoire quand ils interviendront sur le sinistre ; […] certes non encore approuvé, mais dont la cour a souverainement apprécié que son contenu était largement accessible à la commune depuis plusieurs années. […] Mais la lettre de l'article L. 111-3 ne limite pas les cas de subrogation, […]
Lire la suite…[…] Une ordonnance du 11 mars 2019 a prononcé la clôture de l'instruction à la date de son émission, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. […] Aux termes du III de l'article R. 125-11 du code de l'environnement, […] en tant que de besoin, les consignes de sécurité devant être mises en oeuvre en cas de réalisation du risque. / () / Le maire fait connaître au public l'existence du document d'information communal sur les risques majeurs par un avis affiché à la mairie pendant deux mois au moins. / Le document d'information communal sur les risques majeurs et les documents mentionnés à l'article R. 125-10 sont consultables sans frais à la mairie. ». […]
[…] La commission a estimé, en premier lieu, que le plan d'opération interne sollicité, document opérationnel destiné à la coordination des équipes d'intervention en cas d'accident dans une installation classée de type SEVESO, doit être regardé comme un document administratif contenant des informations relatives à l'environnement au sens des dispositions du code de l'environnement. Il s'agit d'un document distinct du dossier départemental sur les risques majeurs établi par le préfet et mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article R. 125-11 du code de l'environnement.
[…] En application de l'article R 611-7 du code de justice administrative, […] 11. […] Aux termes de l'article R. 125-11 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à compter du 5 août 2005 : « (…) III. – Le document d'information communal sur les risques majeurs reprend les informations transmises par le préfet. […] les consignes de sécurité devant être mises en oeuvre en cas de réalisation du risque. : (…) Le maire fait connaître au public l'existence du document d'information communal sur les risques majeurs par un avis affiché à la mairie pendant deux mois au moins. / Le document d'information communal sur les risques majeurs et les documents mentionnés à l'article R. 125-10 sont consultables sans frais à la mairie. ». […]
Dans cet article, nous considèrerons les modalités de gestion de la France et du Québec comme deux systèmes différents, […] La discussion et la conclusion mettent en avant les principales différences et ressemblances des deux systèmes d'une part, tout en décryptant les avancées et les freins de chacun d'autre part, vers une gestion durable des risques côtiers dans un contexte de changements climatiques. […] D'abord puisqu'ils disposent d'un droit à l'information (article R125-11 du Code de l'environnement en France et Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels au Québec) concernant les aléas auxquels ils sont exposés. […]
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