Entrée en vigueur le 5 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 7
Le récépissé valant justification de l'identité prévu à l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure mentionne :
1° Le nom de famille, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, le cas échéant le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;
2° La date et le lieu de naissance ;
3° Le sexe ;
4° La taille ;
5° La nationalité ;
6° Le domicile ou la résidence de l'intéressé ou, le cas échéant, le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ;
7° L'autorité d'établissement du récépissé et ses dates d'établissement et d'expiration ;
8° Le fondement légal du récépissé ;
9° L'indication selon laquelle le récépissé ne permet pas la sortie du territoire national ;
10° Le numéro du récépissé.
Il comporte également la photographie et la signature du titulaire.
Pour votre défense 421-1 code pénal article l 224 -1 du code de sécurité intérieure article l 421-1 du code pénal 421-2-2 du code pénal (Qu'est-ce qu'un acte terroriste ?) […] article l224-1 du code de la sécurité intérieure attaque terroriste paris bataclan attaque terroriste paris bataclan 2015 article l'324-1 code de la sécurité intérieure article l421-6 attaque terroriste Mecque attaque terroriste nice article r 421-1 du code pénal articles 421-1 à 421-6 du […]
Lire la suite…[…] dit FPR Le législateur a mis en place un fichier des personnes recherchées prévu à l'article 230-19 du code de procédure pénale. […] Les personnes mentionnées au fichier sont astreintes à titre de mesure de sûreté à des obligations fixées par l'article 706-25-7 du code de procédure pénale (justification de l'adresse, […] et pour les personnes faisant l'objet d'une interdiction de sortie du territoire (article 224-1 du code de sécurité intérieure) pendant 5 ans (majeurs ) ou 3 ans (mineurs). […] Le non-respect des obligations expose à un emprisonnement de 2 ans et 30 000 euros d'amende (article 706-25-7 du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…[…] 49-06-01 […] 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; […] — si les allégations du ministre devaient être retenues, il convient de constater que la mise en œuvre de mesures telles que celles prévues par les articles L. 224-1 et R. 224-1 et suivants du code de la sécurité intérieure permettent de prévenir les risques de trouble à l'ordre public ; la mesure d'assignation à résidence est donc injustifiée et disproportionnée au regard des restrictions qu'elle impose à sa liberté d'aller et venir ; […] O R D O N N E :
[…] or il ne dispose plus de carte nationale d'identité ni de passeport ; le récépissé qui lui a été remis en application de l'article R. 224-1 du code de la sécurité intérieure qu'il devra présenter aux membres du jury pour justifier de son identité porte des mentions telles qu'aucun diplôme ne lui sera délivré ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure : « Tout Français peut faire l'objet d'une interdiction de sortie du territoire lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il projette : / 1° Des déplacements à l'étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes ; […] O R D O N N E :
[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 224-1 et R. 224-1 à R. 224-6 ; […] - les agents du service spécialisé de renseignement mentionné à l' article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure relevant du ministère de l'intérieur, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme.
Pour votre défense 421-1 code pénal article l 224 -1 du code de sécurité intérieure article l 421-1 du code pénal 421-2-2 du code pénal (Qu'est-ce qu'un acte terroriste ?) […] article l224-1 du code de la sécurité intérieure attaque terroriste paris bataclan attaque terroriste paris bataclan 2015 article l'324-1 code de la sécurité intérieure article l421-6 attaque terroriste Mecque attaque terroriste nice article r 421-1 du code pénal articles 421-1 à 421-6 du […]
Lire la suite…