Entrée en vigueur le 31 juillet 2021
Modifié par : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 9
Les opérations de destruction des renseignements collectés mentionnées à l'article L. 822-2, les transcriptions et les extractions mentionnées au I de l'article L. 822-3 ainsi que les transmissions mentionnées au II du même article L. 822-3 sont effectuées par des agents individuellement désignés et habilités. Elles font l'objet de relevés tenus à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui précisent :
1° S'agissant des transcriptions ou des extractions, si elles ont été effectuées pour une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil ;
2° S'agissant des transmissions, leur nature, leur date et leur finalité ainsi que les services qui en ont été destinataires.
Lorsque les transcriptions, les extractions ou les transmissions poursuivent une finalité différente de celle au titre de laquelle les renseignements ont été recueillis, les relevés sont immédiatement transmis à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
L. 822-4. – Les opérations de destruction des renseignements collectés mentionnées à l'article L. 822-2, les transcriptions et les extractions mentionnées au I de l'article L. 822-3 ainsi que les transmissions mentionnées au II du même article L. 822-3 sont effectuées par des agents individuellement désignés et habilités. […] L. 822-2-1. – Le service du Premier ministre mentionné aux articles L. 851-1, L. 851-3, L. 851-4, L. 851-6 et L. 852-1 peut conserver, […] la fin du 2° de l'article L. 833-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : « , […]
Lire la suite…[…] intitulé « Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'État », comportant les articles L. 773-1 à L. 773-8, qui définit la procédure particulière applicable à ce contentieux. […] sont prévus par le législateur (chapitre II du titre I er du livre VIII du CSI, comprenant les nouveaux articles L. 822-1 à L. 822-4). […] Il a par ailleurs examiné d'office, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 832-4 du code de la sécurité intérieure . […] , les appareils ou dispositifs techniques mentionnés aux articles L. 851-5 et L. 851-6 et au II de l'article L. 852-1 peuvent, de manière exceptionnelle, […]
Lire la suite…[…] que le Président de la République demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité au droit au respect de la vie privée, à la liberté de communication et au droit à un recours juridictionnel effectif des articles L. 811-3, L. 821-5 à L. 821-7, L. 822-2 et L. 841-1 du code de la sécurité intérieure tels qu'ils résultent de l'article 2 de la loi, des articles L. 851-3, […] des articles L. 811-3, L. 811-4, […] que le titre Ier est consacré aux dispositions générales et comprend les articles L. 811-1 à L. 811-4 ; que le titre II est consacré à la procédure applicable aux techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation et comprend les articles L. 821-1 à L. 822-4 ; […]
[…] En application du paragraphe II de l'article L. 822-3 du code de la sécurité intérieure, un service spécialisé de renseignement mentionné à […] l'article L. 811-2 du même code sont les services spécialisés de renseignement. Ils ont pour missions la recherche, la collecte, […] D'autre part, les services mentionnés à l'article L. 811-4 sont ceux, autres que les services spécialisés de renseignement, désignés par décret en Conseil d'État, […] les relevés dont font obligatoirement l'objet ces transmissions sont, en vertu de l'article L. 822-4 du même code, immédiatement transmis à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, chargée de contrôler ces opérations.
[…] En application du paragraphe II de l'article L. 822-3 du code de la sécurité intérieure, un service spécialisé de renseignement mentionné à […] l'article L. 811-2 du même code sont les services spécialisés de renseignement. Ils ont pour missions la recherche, la collecte, […] D'autre part, les services mentionnés à l'article L. 811-4 sont ceux, autres que les services spécialisés de renseignement, désignés par décret en Conseil d'État, […] les relevés dont font obligatoirement l'objet ces transmissions sont, en vertu de l'article L. 822-4 du même code, immédiatement transmis à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, chargée de contrôler ces opérations.