Entrée en vigueur le 31 juillet 2021
Modifié par : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 19
Les avis sur les demandes mentionnées à l'article L. 821-2 sont rendus par le président ou par un autre membre mentionné aux 2° et 3° de l'article L. 831-1. Ces avis sont tenus à la disposition de tous les membres de la commission.
Toute question nouvelle ou sérieuse est renvoyée à la formation restreinte ou à la formation plénière. Ces formations peuvent également être réunies si le président de la commission ou le membre mentionné au premier alinéa du présent article estime que la validité de la demande n'est pas certaine. La formation restreinte et la formation plénière ne peuvent valablement délibérer que si, respectivement, au moins trois et quatre membres sont présents. Leurs décisions sont prises à la majorité des membres présents.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
La formation plénière se réunit au moins une fois par mois. Elle est informée des avis rendus sur les demandes mentionnées à l'article L. 821-2 et des avis rendus en application de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure lors de sa plus proche réunion.
Les règles de quorum sont précisées dans le projet d'article L.832-3 du Code de la sécurité intérieure. Elle peut inviter le Premier ministre à ordonner l'interruption de la mesure concernée et la destruction des données collectées ou prendre des mesures correctrices nécessaires (9). La Commission peut à la majorité absolue de ses membres, saisir le Conseil d'Etat lorsque ses avis ou recommandations au Premier ministre ne sont pas suivies d'effet. La CNCRT participe par ses rapports et recommandations à l'information du public et des assemblées parlementaires (10). L'avis du Conseil d'Etat.
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[…] (2) Projet d'article L .831-1 du Code de la sécurité intérieure . (3) Projet d'article L .831-2 du Code de la sécurité intérieure . (4) Projet d'article L.832 -1 du Code de la sécurité intérieure . (5) Projet d'article L.832 -5 du Code de la sécurité intérieure . (6) Projet d'article L .833-1 du Code de la sécurité intérieure […]
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