Entrée en vigueur le 31 juillet 2021
Modifié par : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 10
Modifié par : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 9
Pour l'accomplissement de ses missions, la commission :
1° Reçoit communication de toutes demandes et autorisations mentionnées au présent livre ;
2° Dispose d'un accès permanent, complet et direct aux relevés, registres, renseignements collectés, transcriptions, extractions et transmissions mentionnés au présent livre, aux dispositifs de traçabilité des renseignements collectés et aux locaux où sont centralisés ces renseignements en application de l'article L. 822-1 ainsi qu'aux renseignements mentionnés au III de l'article L. 822-2 ;
3° Est informée à tout moment, à sa demande, des modalités d'exécution des autorisations en cours ;
4° Peut solliciter du Premier ministre tous les éléments nécessaires à l'accomplissement de ses missions, y compris lorsque la technique de recueil de renseignement mise en œuvre n'a fait l'objet ni d'une demande, ni d'une autorisation ou ne répond pas aux conditions de traçabilité, à l'exclusion des éléments communiqués par des services étrangers ou par des organismes internationaux ou qui pourraient donner connaissance à la commission, directement ou indirectement, de l'identité des sources des services spécialisés de renseignement ;
5° Peut solliciter du Premier ministre tout ou partie des rapports de l'inspection des services de renseignement ainsi que des rapports des services d'inspection générale des ministères portant sur les services qui relèvent de leur compétence, en lien avec les missions de la commission.
[…] de ceux mentionnés à l'article L . 854-1 » figurant au troisième alinéa de l'article L. 833 -2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi, […] » figurant au premier alinéa de l'article L . 841-1 du code
Lire la suite…[…] de surveillance de certaines communications hertziennes ( articles L . 855-1 A à L . 855-1 C). 6 Ce titre traite des procédures d'autorisation préalable pour recourir […] aux techniques de recueil de renseignement (voir ci-après). 7 Article L. 833 -2 du CSI. 8 Ces finalités sont mentionnées à l'article L . 811-3 du CSI : « 1° L'indépendance nationale, […] ils peuvent recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure […]
Lire la suite…) Un procureur de la République peut, sur le fondement de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), saisir la formation spécialisée à titre préjudiciel dès le stade de l'enquête préliminaire. ……2) Saisine de la formation spécialisée du Conseil d'Etat à titre préjudiciel par un procureur de la République, […] Aux termes de l'article L. 833-1 du même code : « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en œuvre sur le territoire national conformément au présent livre ». Elle exerce sa mission dans les conditions prévues aux articles L. 833-2 à L. 833-11 du même code et peut, […]
[…] à l'article 2, l'article L. 821-6, la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 821-7, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 832-4, les mots : « , à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 854-1 » figurant au troisième alinéa de l'article L. 833-2, les mots : « et L. 821-6 » figurant au septième alinéa de l'article L. 833-9 et les mots : « Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L. 854-1 du présent code, » figurant au premier alinéa de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure ;
L'absence de recours effectif pour contester la surveillance Le requérant invoquait également l'article 13 CEDH, en reprochant l'impossibilité de contester la légalité de la surveillance. […] la question du contrôle de la surveillance est encadrée par : la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018) ; le Code de la sécurité intérieure (articles L. 811-1 à L. 833-2) encadrant les techniques de renseignement ; le contrôle a posteriori de la CNCTR (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement) ; et la jurisprudence du Conseil d'État, notamment CE, […]
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