Entrée en vigueur le 3 octobre 2015
Est créé par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 2
Lorsqu'elle rend un avis sur la demande d'autorisation pour la mise en œuvre d'une technique de renseignement prévue aux chapitres Ier à III du titre V du présent livre ou qu'elle en contrôle la mise en œuvre, la commission vérifie que la mesure respecte l'article L. 801-1.
Bruno Le Roux, enregistré le 24 octobre 2001, n° 3352. 8 V. le 2° de l'article L. 39-3 du même code. […] Ces services peuvent, selon le cas, recourir à quatre techniques de renseignement mobilisant les opérateurs : - L'accès en temps différé aux données de connexion conservées par ces opérateurs, qui permet de connaître le passé : il est organisé à l'article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure ; […] 6 janvier 2015, n° 14-84822, au Bull. 183 Cons. const., n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015, cons. 11. 184 L'article L. 833-5 du CSI fait obligation à la CNCTR de vérifier que la mesure respecte l'article L. 801-1. 49 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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