Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 22
Le respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données à caractère personnel et l'inviolabilité du domicile, est garanti par la loi. L'autorité publique ne peut y porter atteinte que dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi, dans les limites fixées par celle-ci et dans le respect du principe de proportionnalité.
L'autorisation et la mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux chapitres Ier à III du titre V du présent livre ne peuvent être décidées que si :
1° Elles procèdent d'une autorité ayant légalement compétence pour le faire ;
2° Elles résultent d'une procédure conforme au titre II du même livre ;
3° Elles respectent les missions confiées aux services mentionnés à l'article L. 811-2 ou aux services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 ;
4° Elles sont justifiées par les menaces, les risques et les enjeux liés aux intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3 ;
5° Les atteintes qu'elles portent au respect de la vie privée sont proportionnées aux motifs invoqués.
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement s'assure, dans les conditions prévues au présent livre, du respect de ces principes. Le Conseil d'Etat statue sur les recours formés contre les décisions relatives à l'autorisation et à la mise en œuvre de ces techniques et ceux portant sur la conservation des renseignements collectés.
Elle ne contrevient donc pas aux principes énoncés à l'article 8 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et repris à l'article L. 311-10-1 du code de l'énergie. […] L. 11 ou l'article L. 12 du code électoral, sauf s'agissant d'apprécier tous les faits révélant des manœuvres ou des irrégularités susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin : 16 novembre 2022, […] comme l'avait d'ailleurs fait, à bon droit, l'administration. […] De plus, les demandes formulées par les services de renseignement doivent pour leur part respecter les prescriptions fixées à l'article L. 801-1 du code de la sécurité intérieure, […]
Lire la suite…[…] 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure : « La mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux chapitres Ier à IV du titre V du présent livre est soumise à autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ». […] n'ayant révélé aucune illégalité, notamment au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L. 801-1 et L. 811-3 du code de la sécurité intérieure, […]
[…] En revanche, si l'article L. 801-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que l'autorisation de ces techniques doit être justifiée par les menaces, les risques et les enjeux liés aux intérêts fondamentaux de la Nation , la Commission recommande que la rédaction du projet de loi explicite qu'il rentre dans l'office de la CNCTR de vérifier l'existence de cette menace de nature terroriste. […] Sur la pérennisation de la technique de renseignement visée à l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, dite de l'algorithme (articles 1, 7 et 8 du projet de loi)
D'une part, en vertu des articles L. 821-1 à L. 821-8 du code de la sécurité intérieure (CSI), la mise en œuvre des techniques de renseignement, y compris, le cas échéant, leur renouvellement, est soumise à l'autorisation préalable du Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), laquelle contrôle notamment le respect du principe de proportionnalité de l'atteinte à la vie privée qu'entrainent ces techniques, en vertu de l'article L. 801-1 du code. […]
Une série de moyens porte sur le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données personnelles, garantis par les articles 7 et 8 de la Charte. […] Ils sont dirigés contre l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, relatif aux services de renseignement du « second cercle », et contre les articles L. 851-1 à L. 851-4 du même code, 1 26 juillet 2018, […] Coulibaly et M. […] L. 801-1 CSI 13 art. L. 773-6 CJA 14 art. L. 773-7 CJA Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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