Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 22
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre de l'article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
[…] 16 avril 2010, n° 320196, Lebon p. 341. 14 Article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure (CSI). 15 Article L. 841-2 du CSI. 4 nationale. […] * La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a par ailleurs prévu un aménagement du principe du contradictoire en vue de protéger l'anonymat des signataires des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec le terrorisme. 16 Article L. 773-2 du CJA. 17 Article R. 773-20 du CJA. 18 Article L. 773-3 du CJA. 19 Article L. 773-4 du CJA. 20 Article L. 773-6 du CJA. 21 Article L. 773-7 du CJA. 22 Article L. 773-8 du CJA. 5 L'article L. 773-9 du CJA, dans sa rédaction issue de cette loi, prévoit ainsi que, […]
Lire la suite…[…] 3. L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure dispose que : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, […] pour les traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ». L'article R. 841-2 du même code prévoit que : « Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions […]
[…] Aux termes de l'article L. 773-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre » ; aux termes de l'article L. 773-2 du même code : « Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée (…). […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, […] aux fichiers et aux libertés, pour les traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ». Aux termes de l'article R. 841-2 du même code : « Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants : () 7° Le 1° de l'article R. 231 3 du code de la sécurité intérieure, […] L. […]
Il mentionne l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure qui confie au Conseil d'État la compétence pour connaître des requêtes concernant le droit d'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'État, dont la liste est fixée par décret. […] Il précise ensuite, au point 6 de sa décision, l'office qui lui incombe : « Il appartient à la formation spécialisée, créée par l'article L. 773-2 du code de justice administrative, saisie de conclusions dirigées contre le refus de communiquer les données relatives à une personne qui allègue être mentionnée dans un fichier figurant à l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, de vérifier, […]
Lire la suite…