Entrée en vigueur le 3 octobre 2015
Est créé par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 11
Les mesures prises par les pouvoirs publics pour assurer, aux seules fins de défense des intérêts nationaux, la surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre, ni à celles de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale.
Code de la sécurité intérieure ......................................................................................... 7 - Article L. 801-1 ................................................................................................................................... 7 - Article L. 811-1 ................................................................................................................................... 8 - Article L. 811-2 ................................................................................................................................... 8 - Article L. 811-3 […] Il précise, pour chaque service, […]
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l'article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure autorisant des mesures de police administrative de surveillance des transmissions par voie hertzienne sont contraires à la Constitution et a reporté au 31 décembre 2017 l'effet de leur abrogation pour ne pas entraver la poursuite des actions de renseignement en cours sur ce segment qui est loin d'être anodin au plan de l'efficacité opérationnelle et qui, il est vrai, a été tenu trop éloigné de l'emprise progressive du droit sur le renseignement (décision n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016 […] En effet, […]
Lire la suite…[…] 394925, 397844 et 397851 du 22 juillet 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. […] Selon l'article L. 871-2 du code de la sécurité intérieure, pour l'exécution de ces mesures, […] les informations ou documents qui leur sont nécessaires pour la réalisation et l'exploitation des interceptions autorisées par la loi. 5. […]
) Eu égard au champ d'application de l'article 15, paragraphe 1, de la directive du 12 juillet 2002 tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, en relèvent tant l'obligation de conservation induite par l'article L 851-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) que les accès administratifs aux données de connexion, y compris en temps réel, […] ,2) En revanche, il résulte clairement de la directive du 12 juillet 2002 que ne relèvent pas de son champ les dispositions des articles L. 851-5 et L. 851-6, […] pris en application de l'article L. 811-4 ; […] S'agissant du moyen tiré de la contrariété à la Constitution de l'article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure :
[…] 3° Sous le numéro 397844, par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 6 mai et le 30 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'association Igwan.net demande au Conseil d'Etat, […] autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure, […]
S'agissant de l'analyse automatisée des données de trafic et de localisation prévue à l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure : 75. […]
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