Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES / Chapitre Ier : Caméras individuelles
Article L241-3 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 57
Dans l'exercice de leurs missions de prévention et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes, des biens, de l'environnement et des animaux ainsi que de secours et de soins d'urgence, les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d'incendie et de secours peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.
L'enregistrement n'est pas permanent et ne peut être déclenché dans les cas où il est susceptible de porter atteinte au secret médical.
Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents mentionnés au premier alinéa, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si un enregistrement est en cours. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le ministre de l'intérieur.
Lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des personnes ou des biens est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention.
Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la prévention de risques imminents de sécurité civile ou le secours aux personnes, les agents auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d'une intervention. Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir, jusqu'à leur effacement, l'intégrité des enregistrements et la traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre de l'intervention.
Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois.
Le recours aux caméras individuelles est subordonné à une autorisation préalable, délivrée par le représentant de l'Etat compétent sur demande de l'autorité de gestion du service d'incendie et de secours.
Les projets d'équipement en caméras individuelles sont éligibles au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance défini à l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Commentaires • 2
article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure (CSI). […] Dans sa décision n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure (CSI), dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. […] de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure ; – le décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement ; – le décret n° 2015-1211 du 1 er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'État. […] du code de la sécurité intérieure » (paragr. 12).
Lire la suite…Décisions • 3
Délibération n° 2023-039 du 27 avril 2023 portant avis sur un projet de décret portant application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers des services d'incendie et de secours
Lire la suite…- Cnil·
- Incendie·
- Enregistrement·
- Traitement de données·
- Doctrine·
- Décret·
- Information·
- Sécurité·
- Critères objectifs·
- Service
[…] qui n'est pas au-dessus de la loi, soit soumis à une surveillance particulière, l'article n'indiquant pas au surplus que la partie civile exerce ces surveillances de sa propre initiative puisqu'il est précisé plus loin ; « ce rôle ne plaît guère à M. X… » ; […] tous deux entendus de nouveau devant la cour, et de M. H…, autre membre de la commission confirment certes les conclusions de l'assemblée plénière de ladite commission dans ses travaux de l'année 2011-2012 selon lesquelles les mesures de l'article 20 (devenu l'article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure), qui échappent au contrôle de la commission sont des mesures générales de surveillance des ondes, […]
Lire la suite…- Éléments postérieurs à la publication diffamatoire·
- Pièces l'établissant·
- Intention coupable·
- Preuve contraire·
- Diffamation·
- Bonne foi·
- Journaliste·
- Partie civile·
- Surveillance·
- Enquête
3. CNIL, Délibération du 13 janvier 2022, n° 2022-006
Délibération n° 2022-006 du 13 janvier 2022 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord (demande d'avis n° 21021309) […] Il est prévu par l'article L. 241-3 du CSI que les modalités d'application du titre IV du livre II du même code et d'utilisation des données collectées doivent être précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission.
Lire la suite…- Commission·
- Aéronef·
- Traitement·
- Sécurité civile·
- Ministère·
- Image·
- Données sensibles·
- Finalité·
- Décret·
- Doctrine
[…] par son article 14, a modifié l'article L241-2 du code de la sécurité intérieure. […] Cette situation est d'autant plus incompréhensible que les sapeurs-pompiers peuvent conserver les images issues de leurs caméras mobiles individuelles pendant 6 mois (article L241-3 du code de la sécurité intérieure). Aussi il le remercie de lui indiquer ses intentions en la matière. […]
L'emploi de caméras individuelles par les agents de la police municipale est autorisé par l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure qui soumet le déclenchement des enregistrements à la stricte condition que se produise ou soit susceptible de se produire « un incident, […]
Lire la suite…