Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 64 (V)
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les titres Ier à VIII du présent livre VIII, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au début de l'article L. 871-3, les mots : " Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par le livre II du code des postes et des communications électroniques, " sont supprimés ;
2° L'article L. 871-5 est ainsi rédigé :
" Art. L. 871-5.-Les exigences essentielles au sens du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques et le secret des correspondances que doivent respecter les opérateurs ainsi que les membres de leur personnel ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application de l'article 100 du code de procédure pénale, ni au ministre chargé des communications électroniques, dans l'exercice des prérogatives qui leur sont dévolues au présent titre. "
ce qui concerne les aspects pour lesquels elles sont soumises à des obligations spécifiques ayant le même objectif énoncées dans la directive [2002/58]. » Le droit français Le code de la sécurité intérieure 31 Le livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure (ci-après le « CSI »), prévoit, à ses articles L. 801-1 à L. 898-1, des règles relatives au renseignement. 32 L. 811-3 du CSI dispose : « Pour le seul exercice de leurs missions respectives, […]
Lire la suite…[…] Le livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure (ci-après le « CSI »), prévoit, à ses articles L. 801-1 à L. 898-1, des règles relatives au renseignement. […] Cela étant, il ressort de la jurisprudence de la Cour que la nécessité d'exclure des informations et des éléments de preuve obtenus en méconnaissance des prescriptions du droit de l'Union doit être appréciée au regard, notamment, du risque que l'admissibilité de tels informations et éléments de preuve comporte pour le respect du principe du contradictoire et, partant, du droit à un procès équitable (voir, en ce sens, arrêt du 10 avril 2003, Steffensen, C-276/01, EU:C:2003:228, points 76 et 77). […]
(voir CP no 145/16), dans lequel la Cour a interprété l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO 2002, L 201, p. 37) (ci-après la « directive »). […] Cet article habilitait les États membres – pour des raisons de protection, entre autres, […] paragraphe 2, troisième phrase, TUE. […] Dispositions impactées : Livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure en particulier les articles L. 801-1 à L. 898-1, […]
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