Entrée en vigueur le 3 octobre 2015
Est créé par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 2
L.811-1). […] Par ailleurs, la loi numérique (loi n° 2016-1321) impose la transparence des systèmes d'information et la sécurisation des données. […] L'article L.851-3 du code de la sécurité intérieure fixe les motifs légitimes d'une surveillance numérique. […] La loi renseignement impose que ces finalités soient précisément définies, proportionnées et nécessaires. […] Ces outils sont mis en œuvre par les services de renseignement, la police ou la gendarmerie, sur autorisation du Premier ministre, et sous le contrôle de la CNCTR (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement), conformément au Code de la sécurité intérieure (articles L. 811-1 et suivants). […]
Lire la suite…Antoine Léaument interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la publication le 30 août 2022 par le média Europe 1 d'un article intitulé « Comment les islamistes ont orienté le « vote musulman » vers Jean-Luc Mélenchon » et qui fait état de l'existence d'une « note confidentielle » du Service central de renseignement territorial (SCRT) sur les prétendues « influences islamistes dans le cadre du processus démocratique ». […] Le 30 août 2022, […] en application de la politique publique française de renseignement, définie à l'article L. 811-1 du code de la sécurité intérieure. […] Il concourt, […] en application de l'article R. 811-2 du code de la sécurité intérieure, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la sécurité intérieure ; […] En outre, le projet d'article L. 811-1 du CSI relatif au respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, qui rappelle notamment le nécessaire respect du principe de proportionnalité dans toute atteinte portée à ce droit, constitue une disposition essentielle. […] Par ailleurs, le projet d'article L. 852-1 du CSI dispose que les interceptions de correspondances peuvent être autorisées dès lors qu'elles sont susceptibles de révéler, directement ou indirectement , des renseignements entrant dans les finalités mentionnées à l'article L. 811-4 (nouveau) du même code. […]
[…] 1. L'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 juillet 2016 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 et les services désignés par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 811-4 peuvent partager toutes les informations utiles à l'accomplissement de leurs missions définies au titre Ier du présent livre. […] En premier lieu, en application de l'article L. 811-1 du code de la sécurité intérieure, la politique publique de renseignement concourt à la stratégie de sécurité nationale ainsi qu'à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation. […]
[…] Considérant que l'article 2 de la loi déférée complète, par les titres Ier à IV, le livre VIII du code de la sécurité intérieure créé par l'article 1 er de la même loi ; que le titre Ier est consacré aux dispositions générales et comprend les articles L. 811-1 à L. 811-4 ; que le titre II est consacré à la procédure applicable aux techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation et comprend les articles L. 821-1 à L. 822-4 ; que le titre III est relatif à la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et comprend les articles L. 831-1 à L. 833-11 ; […]
L'absence de recours effectif pour contester la surveillance Le requérant invoquait également l'article 13 CEDH, en reprochant l'impossibilité de contester la légalité de la surveillance. […] la question du contrôle de la surveillance est encadrée par : la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018) ; le Code de la sécurité intérieure (articles L. 811-1 à L. 833-2) encadrant les techniques de renseignement ; le contrôle a posteriori de la CNCTR (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement) ; et la jurisprudence du Conseil d'État, notamment CE, […]
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