Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT / TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES
Article L881-1 du Code de la sécurité intérieure
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Version03/10/2015
Entrée en vigueur le 3 octobre 2015
Est créé par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 13
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