Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L625-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 40
Est soumise au présent titre, lorsqu'elle est délivrée par des exploitants individuels et des personnes morales de droit privé, établis sur le territoire français, et n'ayant pas conclu un contrat d'association avec l'Etat :
1° La formation permettant de justifier de l'aptitude professionnelle à exercer les activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1 et à l'article L. 621-1 ;
2° La formation permettant le renouvellement des cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20-1 et L. 622-19-1.
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article sont dénommées " prestataires de formation ".
Commentaire • 1
Décisions • 58
[…] Aux termes de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. ». […] II et II bis sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l'avertissement, le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité ou de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. […]
Lire la suite…- Activité·
- Agrément·
- Justice administrative·
- Pénalité·
- Pacs·
- Sociétés·
- Sanction·
- Conseil·
- Sécurité privée·
- Commission
[…] Aux termes de l'article L. 634-4, alors en vigueur, inclus dans le titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire. […] II et II bis sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l'avertissement, le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité ou de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. […]
Lire la suite…- Polices spéciales·
- Activité·
- Pénalité·
- Sanction·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Contrôle·
- Sécurité privée·
- Commission nationale·
- Interdiction
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 6ème chambre, 23 mai 2023, n° 2108612
[…] Aux termes de l'article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable : « Les membres et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que les membres des commissions d'agrément et de contrôle assurent le contrôle des personnes exerçant les activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis. […] II et II bis sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l'avertissement, le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité ou de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder sept ans. […]
Lire la suite…- Contrôle·
- Activité·
- Commission nationale·
- Agrément·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Délibération·
- Pénalité·
- Sécurité privée·
- Installation classée
[…] se trouve renforcée, s'alignant ainsi sur les pratiques déjà en vigueur dans des secteurs similaires, comme en témoigne l'article L612-20 du Code de la sécurité intérieure [14]. […] En établissant des standards rigoureux, conformément aux dispositions du livre VI du Code de la sécurité intérieure [15], la réforme entend élever le niveau de compétence des agents de sécurité privée. Cette amélioration de la qualité de la formation est essentielle pour répondre aux exigences croissantes de sécurité et pour s'adapter aux évolutions technologiques et aux nouvelles menaces. […] Cette approche est en cohérence avec les objectifs de l'article L625-1 du Code de la sécurité intérieure [16], […]
Lire la suite…