Entrée en vigueur le 1 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 - art. 3
Les conventions mentionnées à l'article L. 871-1 s'entendent des clés cryptographiques ainsi que de tout moyen logiciel ou de toute autre information permettant la mise au clair de ces données.
L'article 434-15-2 du code pénal prévoit que la personne qui refuse de communiquer « une convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit » encourt une peine de trois ans d'emprisonnement. […] Le concept de « convention secrète de déchiffrement » est défini par les articles L.871-1 et R.871-3 du code de la sécurité intérieure comme « un moyen de cryptologie (qui) contribue à la mise au clair des données qui ont été préalablement transformées, par tout matériel ou logiciel, dans le but de garantir la sécurité de leur stockage, […]
Lire la suite…[…] les termes de « convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie ». […] au visa notamment de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et des articles L. 871 -1 et R.871 -3 du code de la sécurité intérieure , […] la Cour de cassation réunie en Assemblée Plénière a jugé que : « Alors qu'il ressort des dispositions de l'article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et des articles 132-79 du code pénal et R871 -3 du code de la sécurité intérieure […]
Lire la suite…La réquisition délivrée par un officier de police judiciaire agissant en vertu des articles 60-1, 77-1-1 ou 99-3 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable au litige, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, entre dans les prévisions de l'article 434-15-2 du code pénal. […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu les articles 434-15-2 du code pénal, 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, L.871-1 et R. 871-3 du code de la sécurité intérieure :
Le code de déverrouillage d'un téléphone mobile constitue une convention de déchiffrement au sens des articles L. 871-1 et R. 871-3 du code de la sécurité intérieure s'il permet de mettre au clair les données contenues dans ce téléphone, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 3. […] « 1°/ qu'il ressort des dispositions de l'article 29 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et des articles 132-79 du code pénal et R871-3 du code de la sécurité intérieure que l'on entend comme « conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations de cryptologie » les « clés cryptographiques ainsi que tout moyen logiciel ou toute autre information permettant la mise au clair de ces données » ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 3. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision. […] Vu les articles 434-15-2 du code pénal, 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, L. 871-1 et R. 871-3 du code de la sécurité intérieure :
[…] les termes de « convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie ». […] au visa notamment de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et des articles L. 871 -1 et R.871 -3 du code de la sécurité intérieure , […] la Cour de cassation réunie en Assemblée Plénière a jugé que : « Alors qu'il ressort des dispositions de l'article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et des articles 132-79 du code pénal et R871 -3 du code de la sécurité intérieure […]
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