Article R871-3 du Code de la sécurité intérieure
Article R871-2Article R871-4
Entrée en vigueur le 1 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 - art. 3

Commentaires • 21

1. Le refus de donner le code de déverrouillage d’un téléphone aux autorités judiciaires peut être constitutif d’une infraction
lagbd.org · 2 avril 2026

[…] les termes de « convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie ». […] au visa notamment de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et des articles L. 871 -1 et R.871 -3 du code de la sécurité intérieure , […] la Cour de cassation réunie en Assemblée Plénière a jugé que : « Alors qu'il ressort des dispositions de l'article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et des articles 132-79 du code pénal et R871 -3 du code de la sécurité intérieure […]

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2. Le refus de donner le code de déverrouillage d’un téléphone aux autorités judiciaires peut être constitutif d’une infraction
lagbd.org · 31 mars 2026

[…] les termes de « convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie ». […] au visa notamment de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et des articles L. 871 -1 et R.871 -3 du code de la sécurité intérieure , […] la Cour de cassation réunie en Assemblée Plénière a jugé que : « Alors qu'il ressort des dispositions de l'article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et des articles 132-79 du code pénal et R871 -3 du code de la sécurité intérieure […]

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3. Refuser de déverrouiller son téléphone peut constituer une infraction
bertho-briand.fr · 25 juillet 2023

L'article 434-15-2 du code pénal prévoit que la personne qui refuse de communiquer « une convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit » encourt une peine de trois ans d'emprisonnement. […] Le concept de « convention secrète de déchiffrement » est défini par les articles L.871-1 et R.871-3 du code de la sécurité intérieure comme « un moyen de cryptologie (qui) contribue à la mise au clair des données qui ont été préalablement transformées, par tout matériel ou logiciel, dans le but de garantir la sécurité de leur stockage, […]

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Décisions • 5

La réquisition délivrée par un officier de police judiciaire agissant en vertu des articles 60-1, 77-1-1 ou 99-3 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable au litige, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, entre dans les prévisions de l'article 434-15-2 du code pénal. […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu les articles 434-15-2 du code pénal, 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, L.871-1 et R. 871-3 du code de la sécurité intérieure :

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 2020, 19-85.984, InéditCassation

[…] des articles L. 871 -1 et R. 871-3 du code de la sécurité intérieure s'il permet de mettre au clair les données contenues dans ce téléphone, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] après débats en l'audience publique du 3 septembre 2020 où étaient présents M. […] « 1°/ qu'il ressort des dispositions de l'article 29 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et des articles 132-79 du code pénal et R871-3 du code de la sécurité intérieure […]

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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 3. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision. […] Vu les articles 434-15-2 du code pénal, 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, L. 871-1 et R. 871-3 du code de la sécurité intérieure :

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Document parlementaire • 0

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