Entrée en vigueur le 3 octobre 2015
Est créé par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 12
Les personnes physiques ou morales qui fournissent des prestations de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité sont tenues de remettre dans un délai de soixante-douze heures aux agents autorisés dans les conditions prévues à l'article L. 821-4, sur leur demande, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu'elles ont fournies. Les agents autorisés peuvent demander aux fournisseurs de prestations susmentionnés de mettre eux-mêmes en œuvre dans un délai de soixante-douze heures ces conventions, sauf si ceux-ci démontrent qu'ils ne sont pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions.
Un décret en Conseil d'Etat précise les procédures suivant lesquelles cette obligation est mise en œuvre ainsi que les conditions dans lesquelles la prise en charge financière de cette mise en œuvre est assurée par l'Etat.
L'article ne définit cependant pas en lui-même ce qu'il convient d'entendre par les termes de « convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie ». Ainsi, […] dans un arrêt de la chambre criminelle du 13 octobre 2020, pourvoi n°20-80.150[3], la Cour de cassation a rappelé, au visa notamment de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et des articles L.871-1 et R.871-3 du code de la sécurité intérieure, que : « La convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie contribue à la mise au clair des données qui ont été préalablement transformées, par tout matériel ou logiciel, dans le but de garantir la sécurité de leur stockage, […]
Lire la suite…En vertu de l'article 30.I de la loi LCEN du 21 juin 2004, l'usage des logiciels de chiffrement est libre. […] transactions financières opaques, financement du terrorisme) sanctionnée par l'article L 221-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI) figure au titre des infractions qui méritent d'être recensées. Il est inutile de souligner cependant qu'aucun opérateur ne se risque à en aviser TRACFIN. […] Précisément, […] les services d'enquête [11] peuvent solliciter toute information les opérateurs Internet (fournisseurs d'accès, hébergeurs, …) en vue d'identifier les internautes se livrant à des activités frauduleuses en application de l'article L 871-1 du CSI. […]
Lire la suite…La réquisition délivrée par un officier de police judiciaire agissant en vertu des articles 60-1, 77-1-1 ou 99-3 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable au litige, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, entre dans les prévisions de l'article 434-15-2 du code pénal. […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu les articles 434-15-2 du code pénal, 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, L.871-1 et R. 871-3 du code de la sécurité intérieure :
Le code de déverrouillage d'un téléphone mobile constitue une convention de déchiffrement au sens des articles L. 871-1 et R. 871-3 du code de la sécurité intérieure s'il permet de mettre au clair les données contenues dans ce téléphone, lorsque celui-ci est équipé d'un logiciel permettant de transformer ces données. Le refus de remettre ce code de déchiffrement aux autorités judiciaires ou de le mettre en oeuvre sur la réquisition de ces autorités constitue alors l'infraction prévue et réprimée par l'article 434-15-2 du code pénal […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. […] Vu les articles 434-15-2 du code pénal, 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, L. 871-1 et R. 871-3 du code de la sécurité intérieure :
L'article ne définit cependant pas en lui-même ce qu'il convient d'entendre par les termes de « convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie ». Ainsi, […] dans un arrêt de la chambre criminelle du 13 octobre 2020, pourvoi n°20-80.150[3], la Cour de cassation a rappelé, au visa notamment de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et des articles L.871-1 et R.871-3 du code de la sécurité intérieure, que : « La convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie contribue à la mise au clair des données qui ont été préalablement transformées, par tout matériel ou logiciel, dans le but de garantir la sécurité de leur stockage, […]
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