Article R872-3 du Code de la sécurité intérieure

Article R872-2Article R872-4

Entrée en vigueur le 1 février 2016

Est créé par : Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 - art. 3

Le ministre chargé des communications électroniques établit la liste des responsables compétents pour recevoir l'ordre prévu par l'article L. 871-6, en application de l'article R. 872-2.
Ne peuvent être retenus que des responsables satisfaisant les conditions fixées à l'article R. 872-1.

Entrée en vigueur le 1 février 2016
Est créé par :	Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 - art. 3

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