Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 4
Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 622-4 , R. 622-4-1 et R. 622-5 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
[…] 8 . […] Il ne résulte toutefois pas des dispositions de l'article R . 634-2 du code de la sécurité intérieure qu'une décision de la CNAC, […] aux termes de l'article L. 621- 1 du même code : « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, […] en vue de la défense de leurs intérêts ». L'article L. 622 -19 du même code précise que nul ne peut être employé […]
[…] Si la CNAC ne peut pas fonder, contrairement à ce qui est indiqué en défense, une sanction telle que celle infligée sur l'article L. 124-7 du code de l'éducation qui ne concerne que le service public de l'enseignement, il lui appartenait toutefois d'apprécier, […] ainsi qu'il a été dit au point 8, et d'en déduire l'existence d'un manquement aux dispositions de l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure. […] En neuvième lieu, aux termes de l'article R. 622-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : " () Lorsque l'activité doit être exercée par une personne morale mentionnée au 1° de l'article L. 622-1, […] Aux termes de l'article R. 622-8-1 du même code, […]
[…] mentionnée à l'article L. 621- 1 est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l'article L. 611- 1 « . […] aux termes de l'article R . 631-18 du code de la sécurité intérieure : » Honnêteté des démarches commerciales. / Les entreprises et leurs dirigeants () s'interdisent de faire naître toute ambiguïté sur la nature des activités proposées, […] Il résulte des dispositions combinées des articles R. 622 -4 et R. 622-8-1 du code de la sécurité intérieure […]