Article R622-4 du Code de la sécurité intérieure
Article R622-3-2Article R622-4-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 38

NOTA

Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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Décisions • 4

1. Tribunal administratif d'Orléans, 4ème chambre, 6 février 2025, n° 2201902Rejet

[…] 4. […] Aux termes de l'article R. 634-2 du code de la sécurité intérieure, […] des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». L'article L. 622-19 du même code précise que nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 sans remplir un certain nombre de conditions dont le respect est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée par la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente. […] aux termes de l'article R. 622-8-1 du code de la sécurité intérieure : « Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 622-4, […]

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2. Tribunal administratif de Marseille, 9ème chambre, 6 décembre 2022, n° 2003749Rejet

[…] dépourvue de carte professionnelle en violation de l'article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure et sans rémunérer celle-ci en violation de l'article R. 631-4 du même code sur l'application de la législation sociale, […] Il résulte des dispositions combinées des articles R. 622-4 et R. 622-8-1 du code de la sécurité intérieure que les modifications concernant notamment l'adresse d'un établissement secondaire et le nom du gérant d'une société exerçant une activité d'agence de recherches privées doivent faire l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle.

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3. Tribunal administratif de Marseille, 9ème chambre, 6 décembre 2022, n° 2003750Rejet

[…] dépourvue de carte professionnelle en violation de l'article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure et sans rémunérer celle-ci en violation de l'article R. 631-4 du même code sur l'application de la législation sociale, […] Il résulte des dispositions combinées des articles R. 622-4 et R. 622-8-1 du code de la sécurité intérieure que les modifications concernant notamment l'adresse d'un établissement secondaire et le nom du gérant d'une société exerçant une activité d'agence de recherches privées doivent faire l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle.

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