Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 38
Lorsque l'activité est exercée par une personne mentionnée au 1° de l'article L. 622-1, la demande d'autorisation mentionne le numéro unique d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l’article L. 123-33 du code de commerce.
Pour une personne physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social de l'entreprise et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de l'établissement secondaire et le statut, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés.
[…] 4. […] aux termes de l'article L. 621-1 du même code : « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, […] en vue de la défense de leurs intérêts ». L'article L. 622-19 du même code précise que nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 sans remplir un certain nombre de conditions dont le respect est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée par la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente. […] l'article R. 631-15 de ce code dispose, […] aux termes de l'article R. 622-8-1 du code de la sécurité intérieure : « Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 622-4, […]
[…] dépourvue de carte professionnelle en violation de l'article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure et sans rémunérer celle-ci en violation de l'article R. 631-4 du même code sur l'application de la législation sociale, […] Il résulte des dispositions combinées des articles R. 622-4 et R. 622-8-1 du code de la sécurité intérieure que les modifications concernant notamment l'adresse d'un établissement secondaire et le nom du gérant d'une société exerçant une activité d'agence de recherches privées doivent faire l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle.
[…] dépourvue de carte professionnelle en violation de l'article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure et sans rémunérer celle-ci en violation de l'article R. 631-4 du même code sur l'application de la législation sociale, […] Il résulte des dispositions combinées des articles R. 622-4 et R. 622-8-1 du code de la sécurité intérieure que les modifications concernant notamment l'adresse d'un établissement secondaire et le nom du gérant d'une société exerçant une activité d'agence de recherches privées doivent faire l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle.