Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Modifié par : Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 1
La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé.
Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision, une poursuite régulière de l'activité professionnelle.
[…] Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, […] 2° et 3° de l'article L. 612-20 ». Aux termes de l'article L. 625-1 du même code : " Est soumise au présent titre, lorsqu'elle est délivrée par des exploitants individuels et des personnes morales de droit privé, […] / 2° La formation permettant le renouvellement des cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20-1 et L. 622-19-1. / () « . Aux termes de l'article R. 625-11 de ce code : » I.- Pour les formations mentionnées à l'article L. 625-1, […] prévu par les dispositions de l'article R. 622-23 du code de la sécurité intérieure, […] Aux termes de l'article R. 625-7 du code de la sécurité intérieure, […] 11. […]
[…] Un courrier du 8 décembre 2025 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative les a informées de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et leur a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close, […] Aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, […] le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité ou de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder sept ans (…) ». […] d'autre part, a méconnu les articles R. 625-10 et R. 625-11 du code de la sécurité intérieure, […]
[…] du 30 mars au 11 mai 2022 dans les locaux de la société Atalante Strategic, […] Aux termes de l'article L. 625-1 du code de la sécurité intérieure : " Est soumise au présent titre, […] Aux termes de son article R. 625-10 : » () / Les prestataires de formation informent le Conseil national des activités privées de sécurité, […] Aux termes de son article R. 625-11 : » I. – Pour les formations mentionnées à l'article L. 625-1, […] Aux termes de son article R. 613-3-1 : » L'autorisation d'acquisition et de détention d'armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3 est délivrée au bénéficiaire de l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 ou à une entreprise visée à l'article L. 612-25, […]