Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 101
Pour l'application du présent chapitre, est entendu comme jeu vidéo tout jeu relevant du II de l'article 220 terdecies du code général des impôts.
Une compétition de jeux vidéo confronte, à partir d'un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire.
L'organisation de la compétition de jeux vidéo au sens du présent chapitre n'inclut pas l'organisation d'une prise de paris.
pendant 7 jours
En France, le 3° du A de l'article 278-0 bis du CGI met en oeuvre cette faculté en soumettant à la TVA au taux réduit de 5, […] 2° Le prix du billet d'entrée donnant accès à des interprétations originales d'œuvres musicales nécessitant la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle et dont l'exploitant est titulaire de la licence de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1 du code du travail ; 3° Les droits d'entrée des spectateurs aux compétitions de jeux vidéo définies à l'article […] L. 321-8 du code de la sécurité intérieure ; […]
Lire la suite…[…] dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrement sonore, ou dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo au sens de l'article L321-8 du Code de la sécurité intérieure, pour la réalisation des enregistrements audiovisuels dont le sujet […] En effet, l'alinéa 5 de l'article L7124-1 du Code du travail dispose, au sujet de l'interdiction de recruter un enfant de moins de seize ans sans autorisation individuelle préalable : « (…) 5° Par un employeur dont l'activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens […] alors qu'elle a été informée de cette possibilité seulement le 26 septembre 2022, qu'elle a sollicité un recours hiérarchique dès le 2 novembre 2022 et que l'avis de mise en recouvrement ne lui a été notifié que le 8 novembre 2022, soit postérieurement à sa demande ; […] / 3° Les droits d'entrée des spectateurs aux compétitions de jeux vidéo définies à l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure ; (…) ». […]
La première est une exclusion de champ : l'article L. 321-9 place hors du champ de l'article L. 320-1 les compétitions de jeux vidéo remplissant certaines conditions. […] Le troisième consiste à dépasser le taux de l'article R. 321-48, ce que la déclaration a posteriori de l'article R. 321-42 est destinée à faire remonter. […] L'obligation déclarative de l'article L. 321-9 du code de la sécurité intérieure, précisée par l'article R. 321-40, concerne les compétitions organisées en présence physique pour lesquelles des droits d'inscription ou d'autres sacrifices financiers sont consentis par les joueurs. […]
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