Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 101
Pour l'application du présent chapitre, est entendu comme jeu vidéo tout jeu relevant du II de l'article 220 terdecies du code général des impôts.
Une compétition de jeux vidéo confronte, à partir d'un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire.
L'organisation de la compétition de jeux vidéo au sens du présent chapitre n'inclut pas l'organisation d'une prise de paris.
[…] dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrement sonore, ou dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo au sens de l'article L321-8 du Code de la sécurité intérieure, pour la réalisation des enregistrements audiovisuels dont le sujet […] En effet, l'alinéa 5 de l'article L7124-1 du Code du travail dispose, au sujet de l'interdiction de recruter un enfant de moins de seize ans sans autorisation individuelle préalable : « (…) 5° Par un employeur dont l'activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, […]
Lire la suite…[…] dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrement sonore, ou dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo au sens de l'article L321-8 du Code de la sécurité intérieure, pour la réalisation des enregistrements audiovisuels dont le sujet […] En effet, l'alinéa 5 de l'article L7124-1 du Code du travail dispose, au sujet de l'interdiction de recruter un enfant de moins de seize ans sans autorisation individuelle préalable : « (…) 5° Par un employeur dont l'activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens […] alors qu'elle a été informée de cette possibilité seulement le 26 septembre 2022, qu'elle a sollicité un recours hiérarchique dès le 2 novembre 2022 et que l'avis de mise en recouvrement ne lui a été notifié que le 8 novembre 2022, soit postérieurement à sa demande ; […] / 3° Les droits d'entrée des spectateurs aux compétitions de jeux vidéo définies à l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure ; (…) ». […]
[…] dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrement sonore, ou dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo au sens de l'article L321-8 du Code de la sécurité intérieure, pour la réalisation des enregistrements audiovisuels dont le sujet […] En effet, l'alinéa 5 de l'article L7124-1 du Code du travail dispose, au sujet de l'interdiction de recruter un enfant de moins de seize ans sans autorisation individuelle préalable : « (…) 5° Par un employeur dont l'activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, […]
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