Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 4
N'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 320-1 les compétitions de jeux vidéo organisées en la présence physique des participants, pour lesquelles le montant total des droits d'inscription ou des autres sacrifices financiers consentis par les joueurs n'excède pas une fraction, dont le taux est fixé par décret en Conseil d'Etat, du coût total d'organisation de la manifestation incluant le montant total des gains et lots proposés. Ce taux peut varier en fonction du montant total des recettes collectées en lien avec la manifestation.
Lorsque le montant total des gains ou lots excède un montant fixé par décret en Conseil d'Etat, les organisateurs de ces compétitions justifient de l'existence d'un instrument ou mécanisme, pris au sein d'une liste fixée par ce même décret, garantissant le reversement de la totalité des gains ou lots mis en jeu.
Les organisateurs déclarent à l'autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la tenue de telles compétitions. Cette déclaration comporte les éléments permettant à l'autorité administrative d'apprécier le respect des conditions prévues aux deux premiers alinéas.
[…] introduisant deux articles destinés à encadrer d'un côté l'organisation d'événements [4] et de l'autre le statut des joueurs. Le texte insère un chapitre Ier bis relatif aux « compétitions sportives » dans le Code de la sécurité intérieure, articles 321-8 à L321-11 énonçant les différentes obligations pour la tenue d'une compétition de jeu vidéo. […] Le régime juridique proposé semble distinguer d'une part la définition large de l'esport et des compétitions de jeu vidéo et d'autre part le cadre restreint défini par l'article 101 de la loi, […] l'article L321-9 du Code de la sécurité intérieure semble exclure les compétitions amateures du champ de la présente réglementation. […]
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La première est une exclusion de champ : l'article L. 321-9 place hors du champ de l'article L. 320-1 les compétitions de jeux vidéo remplissant certaines conditions. […] Le troisième consiste à dépasser le taux de l'article R. 321-48, ce que la déclaration a posteriori de l'article R. 321-42 est destinée à faire remonter. […] Un tel objet a une valeur, […] donc dans l'appréciation du seuil de 10 000 euros et du taux de 100 %. Récompenses en crypto-actifs La dotation en crypto-actifs ajoute une strate. […] L'obligation déclarative de l'article L. 321-9 du code de la sécurité intérieure, […] mais elle reste soumise au droit de la consommation, notamment aux articles L. 121-20 et L. 122-9. […]
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