Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 2
Sous réserve des dispositions de l'article L. 320-6, les jeux d'argent et de hasard sont prohibés.
Sont réputés jeux d'argent et de hasard et interdits comme tels toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants.
Cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs.
Le sacrifice financier est établi dans les cas où une avance financière est exigée de la part des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu.
[…] -1 du code de la sécurité intérieure pose que les jeux d'argent et de hasard sont prohibés et répute tels toutes opérations offertes au public, […] l'article 4 VII de la loi de 2023 impose un régime dédié. […] Tableau 2 - La grille de l'article L. 320 -1 CSI appliquée à une mécanique payante L'audience partiellement mineure : un paramètre que l'annonceur ne maîtrise pas L'appréciation au regard du groupe vulnérable en raison de l'âge L'article L […]
Lire la suite…[…] l'article L. 320 -1 les compétitions de jeux vidéo remplissant certaines conditions. […] qui range parmi les opérations pouvant être autorisées « les opérations publicitaires mentionnées à l'article L . 121-20 du code de la consommation ». […] Tableau 2 - Le calendrier de la compétition déclarée Le régime du jeu-concours promotionnel Une opération licite sous condition de loyauté Le 7° de l'article L. 320 -6 du code de la sécurité intérieure renvoie aux opérations publicitaires mentionnées à l'article L […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 320-6, les jeux d'argent et de hasard sont prohibés (…) » Aux termes de l'article L. 320-6 du même code ; « Par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3, peuvent être autorisés : /1° L'exploitation par les casinos de jeux d'argent et de hasard, conformément aux dispositions du chapitre 1er du présent titre (…) »
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d'argent et de hasard qui, […] délivrés par l'État. ». L'article L. 320-3 du même code prévoit que : « La politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de : / 1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ; […] / 4° Veiller à l'exploitation équilibrée des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées. ». L'article L. 320-6 de ce code dispose que : « Par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3, […]
[…] Aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, […] délivrés par l'Etat ». Aux termes de l'article L. 320-3 de ce code : « La politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de : / 1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ; […] / 4° Veiller à l'exploitation équilibrée des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées ». L'article L. 320-6 de ce code dispose que : « Par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3, […]
Pari ou instrument financier : la thèse de l'étude Le droit des jeux a une portée très large : le Code de la sécurité intérieure (art. L. 320-1) vise toute mise contre l'espérance d'un gain dû, même en partie, au hasard, quel que soit le savoir-faire du joueur. […] Le droit a réglé ce conflit en 1885 au profit des marchés à terme, et la règle figure aujourd'hui à l'article L. 211-35 du Code monétaire et financier : la qualification financière l'emporte sur celle de jeu, mais elle ne se présume pas. […] Entre les deux, les marchés électoraux et géopolitiques relèvent de la catégorie résiduelle du 8° du même article. […]
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