Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 2
Sous réserve des dispositions de l'article L. 320-6, les jeux d'argent et de hasard sont prohibés.
Sont réputés jeux d'argent et de hasard et interdits comme tels toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants.
Cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs.
Le sacrifice financier est établi dans les cas où une avance financière est exigée de la part des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu.
[…] MAR), le droit des contrats (articles 1101 et suivants du Code civil), le droit de la propriété intellectuelle, […] BNC), ainsi que les obligations LCB-FT (articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier). […] Il s'agit d'un certificat d'authenticité numérique, qui peut pointer vers une œuvre protégée par le droit d'auteur (article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle). […] Cette qualification commande le régime applicable, y compris en matière de droit de suite (article L.122-8 du même code) et de fiscalité. […] Sortir de ce cadre expose à une requalification en jeu d'argent illégal au sens de l'article L.320-1 du Code de la sécurité intérieure, sanctionnée pénalement. […]
Lire la suite…Le secteur des jeux d'argent et de hasard repose en France sur un principe de prohibition générale assortie de dérogations limitatives, posé par l'article L.320-1 du Code de la sécurité intérieure. Tout est interdit, sauf ce que la loi autorise expressément. […] L'avocat spécialisé maîtrise ce cadre dérogatoire : loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée, […] articles L.320-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, articles 302 bis ZG à 302 bis ZO du Code général des impôts, articles L.137-19 à L.137-25 du Code de la sécurité sociale, et droit dérivé de l'Union européenne. […] Les articles L.324-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure répriment l'exploitation illégale. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 320-6, les jeux d'argent et de hasard sont prohibés (…) » Aux termes de l'article L. 320-6 du même code ; « Par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3, peuvent être autorisés : /1° L'exploitation par les casinos de jeux d'argent et de hasard, conformément aux dispositions du chapitre 1er du présent titre (…) »
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d'argent et de hasard qui, […] délivrés par l'État. ». L'article L. 320-3 du même code prévoit que : « La politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de : / 1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ; […] / 4° Veiller à l'exploitation équilibrée des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées. ». L'article L. 320-6 de ce code dispose que : « Par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3, […]
[…] Par conclusions du 1er avril 2025, l'association INSTITUT, [Etablissement 1] demande au tribunal, au visa des articles L.111-5, L.221-3, L.221-5, L.221-9, L.221-18, L.242-1 du code de la consommation, et des articles 1178 et suivants et les articles 1302 et suivants du code civil, de : […] 3° Les contrats portant sur les jeux d'argent mentionnés à l'article L.320-1 du code de la sécurité intérieure, y compris les loteries, les jeux de casino et les transactions portant sur des paris ;
[…] l'article L. 320 -1 les compétitions de jeux vidéo remplissant certaines conditions. […] qui range parmi les opérations pouvant être autorisées « les opérations publicitaires mentionnées à l'article L . 121-20 du code de la consommation ». […] Tableau 2 - Le calendrier de la compétition déclarée Le régime du jeu-concours promotionnel Une opération licite sous condition de loyauté Le 7° de l'article L. 320 -6 du code de la sécurité intérieure renvoie aux opérations publicitaires mentionnées à l'article L […]
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