Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 2
Sous réserve des dispositions de l'article L. 320-6, les jeux d'argent et de hasard sont prohibés.
Sont réputés jeux d'argent et de hasard et interdits comme tels toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants.
Cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs.
Le sacrifice financier est établi dans les cas où une avance financière est exigée de la part des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu.
L. 320-1 du code de la sécurité intérieure). […] Ce raisonnement n'est plus exact : depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2020, des dispositions issues de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, le même texte précise que l'interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs. […] Reste la voie des dérogations, énumérées à l'article L. 320-6 du même code, dont la septième vise les opérations publicitaires mentionnées à l'article L. 121-20 du code de la consommation. […]
Lire la suite…L'Autorité nationale des jeux : l'interdiction en l'absence d'agrément On le sait, selon l'article L. 320-1 du Code de la sécurité intérieure les jeux de loterie et les jeux d'argent sont par définition interdits (principe) et seuls demeurent autorisés ceux prévus par un droit exclusif (Française des jeux, PMU), une autorisation (casinos municipaux), un agrément (paris sportifs et jeux de cercle en ligne) aux termes des dispositions suivantes du même Code (exceptions). […] Autrement formulé, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 320-6, les jeux d'argent et de hasard sont prohibés (…) » Aux termes de l'article L. 320-6 du même code ; « Par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3, peuvent être autorisés : /1° L'exploitation par les casinos de jeux d'argent et de hasard, conformément aux dispositions du chapitre 1er du présent titre (…) »
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d'argent et de hasard qui, […] délivrés par l'État. ». L'article L. 320-3 du même code prévoit que : « La politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de : / 1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ; […] / 4° Veiller à l'exploitation équilibrée des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées. ». L'article L. 320-6 de ce code dispose que : « Par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3, […]
[…] Par conclusions du 1er avril 2025, l'association INSTITUT, [Etablissement 1] demande au tribunal, au visa des articles L.111-5, L.221-3, L.221-5, L.221-9, L.221-18, L.242-1 du code de la consommation, et des articles 1178 et suivants et les articles 1302 et suivants du code civil, de : […] 3° Les contrats portant sur les jeux d'argent mentionnés à l'article L.320-1 du code de la sécurité intérieure, y compris les loteries, les jeux de casino et les transactions portant sur des paris ;
L. 121-20 C. consom.). Une chasse au trésor payante est, en principe, un jeu d'argent et de hasard prohibé par l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, sauf dérogation légale. […]
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