Entrée en vigueur le 30 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 - art. 1
La convention locale de sûreté des transports collectifs prévue à l'article L. 511-1 précise :
1° Le nombre, par commune de rattachement, d'agents de police municipale autorisés à exercer les missions mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 511-1 ;
2° Les modalités et les périmètres d'intervention des agents de police municipale ;
3° Lorsque les agents sont autorisés à porter une arme, les conditions dans lesquelles ils peuvent, conformément aux articles R. 511-14 et R. 511-15, porter des armes pour l'exercice des missions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 511-1 ;
4° Les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent sur un même territoire ;
5° La durée de la convention, les conditions de son renouvellement ainsi que les conséquences du retrait d'une commune.
En effet, le code de la sécurité intérieure restreint ces hypothèses de renfort ponctuel à deux cas de figure (article L.512-3 du code de la sécurité intérieure). […] tabagisme, tapages, obstruction des issues, et de nombreux autres comportements réprimés spécifiquement dans le cadre du transport de voyageurs… Les modalités de la convention sont définies à l'article R.512-7 du code de la sécurité intérieure : elle précise la durée de son application, son périmètre
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